CONCOURS POLICE OFFICIER ET COMMISSAIRE 2022
l'exercice de la police administrative. ? c. le ... la Cour de cassation. Corrigé ... un agent de police municipale est compétent sur le ressort de sa commune.
l'exercice de la police administrative. ? c. le ... la Cour de cassation. Corrigé ... un agent de police municipale est compétent sur le ressort de sa commune.