RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
cas de divorce, séparation légale ou de fait ... Famars. 2. Feignies ... Cependant, l'exercice de cette option est subordonné à la preuve du concubinage ou du Pacs.
cas de divorce, séparation légale ou de fait ... Famars. 2. Feignies ... Cependant, l'exercice de cette option est subordonné à la preuve du concubinage ou du Pacs.