Chapitre vII - HassanRahmouni.com
Chapitre vII. LE pouvoir législatif. - La fonction législative est généralement
conférée au Parlement qui l'exerce par le biais de son pouvoir délibérant. .... pour
la Chambre des Représentants de « voter des lois-cadres concernant les
objectifs fondamentaux de l'action économique, sociale et culturelle de l'Etat » (
Article 45 ).