TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ...
La rééducation a pour but de corriger ... qui, dans l'exercice de ses fonctions a connaissance d ... - simple : dispense d'exécuter la peine prononcée ;. - ...
La rééducation a pour but de corriger ... qui, dans l'exercice de ses fonctions a connaissance d ... - simple : dispense d'exécuter la peine prononcée ;. - ...