Droit administratif - AED Genève

Pour le reste, il vous appartient, dans cet exercice, de rechercher vous-mêmes le
droit applicable, à l'aide des indications qui vous sont données dans le document
...... Cas de Mme Delavenoge : Tourbillon peut tenter d'invoquer ici l'égalité dans
l'illégalité ; pas de droit au même traitement illégal sauf si c'est une pratique ...

Part of the document