Lettre de Gargantua à Pantagruel
L'exercice des droits civils ou politiques ne peut être restreint pour cause de
conviction religieuse ( pas le droit de priver qqun du dt de vote par ex.) Aucune
personne ne ... sa « démission ». Une personne morale exerçant un but lucratif
ne peut se prévaloir de l'art 9 CEDH : il faut avoir un but idéal à caractère
religieux.