DCG 3. Droit social
Le nombre de conseillers pour un ministre de plein exercice est, par principe, limité à : ... à la loi de règlement. C. à la loi ... au déficit des collectivités ...
Le nombre de conseillers pour un ministre de plein exercice est, par principe, limité à : ... à la loi de règlement. C. à la loi ... au déficit des collectivités ...