LACONTRACTIONDETEXTE - Académie de Montpellier
r Près du Tribunal de Grande Instance. 19. En matière pénale, l'assurance du commissaire aux comptes peut couvrir : r Les conséquences pénales de son exercice.
r Près du Tribunal de Grande Instance. 19. En matière pénale, l'assurance du commissaire aux comptes peut couvrir : r Les conséquences pénales de son exercice.