Article L1611-1
En outre, l'inspecteur est tenu de confirmer que les faiblesses importantes
relevées dans le dernier rapport d'examen ont été corrigées ou, si non, de les ...
que des employés ou des mandataires d'une caisse populaire doivent prendre
connaissance du rapport d'examen s'ils en ont besoin dans l'exercice de leurs
fonctions.