CORRIGÉ Chapitre 4 - DCG Vuibert
1. A. Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour tous les litiges civils qui n'ont pas été attribués expressément à une autre juridiction ...
1. A. Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour tous les litiges civils qui n'ont pas été attribués expressément à une autre juridiction ...