b. Sabourin c. Charlebois (1982) CA 361
Le 29 septembre, le LIE fait parvenir à HQ un second rapport géotechnique,
lequel ne ... Aussi, il faudrait que la cour d'appel spécifie précisément quelle
erreur elle corrige quand elle le fait, si elle ..... la faute ait été commise dans l'
exercice des fonctions) ; (3) l'évaluation du préjudice est ...... Code de la sécurité
routière no.