Loi CTD version corrigée - CENI Madagascar
Dans ce sens, l'article 3 de la Constitution dispose que « la République de. Madagascar ... 44 ? Pour l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés, le ...
Dans ce sens, l'article 3 de la Constitution dispose que « la République de. Madagascar ... 44 ? Pour l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés, le ...