annex a - World Trade Organization
26 févr. 2007 ... L'Équateur demande en outre, conformément à la note de bas de page 5 relative
à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, qu'une réunion extraordinaire de l'ORD
soit convoquée dans les 15 jours afin ...... Les résultats des décisions arbitrales
ont confirmé les limites de ces exercices d'estimation.