16. motifs d'exclusion et selection qualitative des soumissionnaires
Par conséquent, nous n'avons apporté aucune modification à ce paragraphe en
réponse à la demande de la Chine. 6.97 Paragraphe 7.484: L'Union européenne
demande que le Groupe spécial modifie ce paragraphe afin d'exprimer ce qu'elle
croit comprendre comme étant l'intention du Groupe spécial.[90] La Chine n'a ...