6' SEANCE - Assemblée nationale - Archives
5 ? À cet effet, l'article 31 du règlement en question dispose: « 1. ... situation de déséquilibre grave, une distil- lation obligatoire de vin de table est.
5 ? À cet effet, l'article 31 du règlement en question dispose: « 1. ... situation de déséquilibre grave, une distil- lation obligatoire de vin de table est.