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Page 113 : Document de travail 22 ..... Pas possible, le CF devra respecter les
garanties formelles (ex : droit d'etre entendu) + il faudra respecter l'art. 29a Cst ...
Pour le reste, il vous appartient, dans cet exercice, de rechercher vous-mêmes le
droit applicable, à l'aide des indications qui vous sont données dans le document
...