organisation mondiale - The TRIPS Agreement
6.4 Le Groupe spécial a pris note de ces deux références particulières dans la
note de bas de page 73 et a aussi corrigé le paragraphe 2.15 du rapport final. .....
6.19 Le Groupe spécial prend note de la demande des Communautés
européennes et fait observer que la description de la protection dans le pays d'
origine ...