Travaux de construction - Société d'habitation du Québec
15 oct. 2004 ... La note de bas de page 1 ne prévoit aucune "limitation" des subventions à l'
exportation de sucre ACP/Inde 173 ...... telle que les versements en nature; qu'ils
"peuvent avoir lieu dans de nombreux cadres factuels et réglementaires
différents"[44] et qu'ils ne sont pas limités aux versements par les pouvoirs ...