Format Word ( 1.1M o) - Services publics et Approvisionnement ...
Un organisme administratif qui n'est pas clairement chargé de mener une
enquête lui-même peut le faire par l'entremise de ses fonctionnaires, surtout
dans l'exercice d'un pouvoir d'urgence, celui de décerner un ordre provisoire.
Puisque le par. 49(2) habilite la Commission (ou le Comité) à viser dans l'ordre
provisoire ...