sesión especial del grupo de trabajo encargado de elaborar
Les règles que voici ont été adoptées par le Tribunal de l'environnement en vertu
de la Loi sur l'exercice des compétences légales, le 12 septembre 2016. ...... b)
nomme un agent enquêteur pour mener une audience et faire des
recommandations ayant trait à la modification d'un plan officiel municipal et à une
modification ...