MASTER 1 Mathématiques - 2004/2005
Il s'agit d'une demande d'exercice du pouvoir de police administrative municipale
(à propos d'un trouble à la sécurité publique) provoquant l'apparition d'un acte
..... [3] Pour une illustration de la règle selon laquelle une condamnation de l'
Administration à des dommages et intérêts ne peut être demandée directement
au ...