Deuxième et troisième rapports de la Suisse - OHCHR

Situation du marché du travail 111 ? 139 -. TABLE DES MATIÈRES. Paragraphes
Page. 16. Services de placement publics 140 ? 144 -. 17. Mesures en faveur .....
les enfants apatrides peuvent, indépendamment de leur lieu de naissance,
former une demande de naturalisation facilitée après cinq ans de séjour en
Suisse.

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