un aménagement raisonnable - Unia
1 juil. 2010 ... Paragraphes Page. I. Introduction 1?5 3. II. Dispositions générales de la
Convention (art. 1 à 4) 6?14 3. III. Droits particuliers 15?240 5. A. Article 5.
Égalité et ..... Mais l'article 4 dit encore que les États parties sont tenus de réaliser
le plein exercice des droits des personnes handicapées. Cela appelle à agir ...