1 - Office of Legal Affairs - the United Nations
Aucune indication supplémentaire n'est fournie à cet égard, dès lors que la
notion d'«expulsion» est définie au projet d'article 2 a) ci-dessous. Quant au
champ ..... 1) Le projet d'article 4 énonce une condition fondamentale à laquelle
est soumis l'exercice par un État de son droit d'expulser des étrangers de son
territoire.