14 MAI 1984
Toutes les prescriptions des plans d'aménagement, qu'elles soient ou non
représentées graphiquement, ont même force obligatoire. Les plans ..... L'
Exécutif accorde ou refuse l'approbation sollicitée dans un délai de trois mois
prenant cours le jour de la réception du dossier par le fonctionnaire délégué du
ressort. Ce délai ...