d. tribunal de commerce - Hof van Cassatie
134 (67F-67N). Référendaires (à la Cour de cassation). Référendaires. Attachés
service de la documentation et de la concordance des textes. Greffiers [8]. 29 .....
En date du 4 décembre 2012, 68 jugements n'avaient pas encore été prononcés
après un délai de 3 mois dont 9 non encore prononcés après un délai de 6 mois
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