centre de recherches et d'etudes - CREDHO
Je suis préoccupé actuellement par la préparation du contrat quadriennal,
comme l'a rappelé le Vice-président Charbonneau, et c'est un exercice difficile
quand on est à la Faculté de droit, de sciences ...... On peut considérer dans ces
conditions l'arrêt Dulaurans comme un accident corrigé par l'arrêt du 29 août
2000. 11.