Law No. 27 of 2006 Promulgating the Trading Regulation Law
[23 septembre 2003]. TABLE DES MATIÈRES. Page. Introduction 3. Première
partie ? Information générale 5. Deuxième partie ? Jurisprudence de portée
nationale 9. Troisième partie ? Mesures adoptées par le Gouvernement du
Canada 15. Quatrième partie ? Mesures adoptées par les gouvernements des pr
ovinces[*] 51.