Annexes budgétaires - Examen corrige

| |2012 |
| | |
|budget annexe | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|des comptes et rapport de gestion pour | | |Contrôle et exploitation aériens | Note explicative LA PRÉSENTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT EST PRÉVUE AUX 4° ET 5° DE
L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT
2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique
les réalisations effectives concernant l'ensemble des moyens inscrits aux
budgets annexes. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et les attributions de produits) et les emplois utilisés
en 2012 en les détaillant par programme et action. La nomenclature du
budget annexe s'inspirant de la comptabilité générale, les crédits ne sont
pas présentés par titre et par catégorie. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits et des dépenses fiscales associées :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (actions) et par nature selon la nomenclature comptable. Les
fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP)
réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
- les crédits 2011 ;
- les charges du programme, évaluées par action. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 %
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
Table des matières
MISSION
Contrôle et exploitation aériens 7
Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8
Tableau d'équilibre 13
Recettes constatées 14
Récapitulation des crédits et des emplois 23 Programme 613
Soutien aux prestations de l'aviation civile 27
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 28
Objectifs et indicateurs de performance 31
Présentation des crédits 34
Justification au premier euro 42
Analyse des coûts du programme et des actions 66 Programme 612
Navigation aérienne 69
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 70
Objectifs et indicateurs de performance 72
Présentation des crédits 78
Justification au premier euro 86
Analyse des coûts du programme et des actions 106 Programme 614
Transports aériens, surveillance et certification 109
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 110
Objectifs et indicateurs de performance 114
Présentation des crédits 119
Justification au premier euro 127
Analyse des coûts du programme et des actions 142 Programme 611
Formation aéronautique 145
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 146
Objectifs et indicateurs de performance 149
Présentation des crédits 152
Justification au premier euro 157
Opérateurs 164
Analyse des coûts du programme et des actions 170
Mission
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
| Bilan de la deuxième année de la programmation |8 |
|pluriannuelle | |
| Tableau d'équilibre |13 |
| Recettes constatées |14 |
| Récapitulation des crédits et des emplois |23 |
|Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission «Contrôle et exploitation aériens» a pour vocation de garantir,
dans un cadre unifié, la sécurité et la sûreté du transport aérien, en
plaçant la logique du développement durable au c?ur de son action. Elle
accompagne son développement économique par la fourniture de services
performants et la prescription de normes techniques de sécurité découlant
des engagements internationaux et européens de la France. L'année 2012 se caractérise par une progression de 3 % du trafic de
passagers transportés. Les destinations internationales les plus dynamiques
sont celles du Moyen-Orient suivi par le Maghreb, en rattrapage après une
année précédente en forte baisse, tandis que l'Amérique du Nord se
rétracte. A noter que les aéroports régionaux sont en forte croissance
grâce aux bons résultats des transporteurs à bas coûts et à l'ouverture des
bases Air France : Nice (+7 %), Marseille (+13 %), Toulouse (+8 %) et
Bordeaux (+9 %). Par ailleurs, la baisse des mouvements contrôlés en France
pour l'année 2012 atteint 2,1 % et pousse par conséquent les taux de
remplissage des avions à des niveaux jamais atteints. Cette évolution du
trafic a entraîné une diminution de 28,6 ME des recettes et a conduit à un
pilotage fin de l'équilibre financier du budget annexe « Contrôle et
exploitation aériens » (BACEA). - Évolutions européennes La mission s'inscrit dans un cadre européen marqué par la signature en 2010
du traité FABEC (Functionnal Airspace Block Europe Central) créant un
espace aérien géré en continu au centre de l'Europe, entre l'Allemagne, la
Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. La DGAC a
ainsi participé activement aux consultations et aux comités sur le Ciel
unique européen organisés par la Commission européenne et la France a
ratifié ce traité le 17 octobre 2012. La DGAC, en tant que prestataire de navigation aérienne, évolue désormais
dans le cadre d'un double plan de performance à la fois national pour la
tarification et international avec ses partenaires du FABEC. L'année 2012 a
été la première année d'application de la période de référence 2012-2014.
La poursuite de la modernisation des systèmes de navigation aérienne
constitue un enjeu majeur afin de permettre à la France de faire face au
défi technologique posé par la construction de l'Europe du contrôle aérien
et de répondre aux évolutions du secteur. Ainsi, le programme SESAR (Single
European Sky ATM Research), volet technologique du Ciel unique européen,
doit permettre de développer pour les trente prochaines années une nouvelle
génération de système de gestion du trafic aérien européen sûr et
performant. L'ensemble de ces politiques est amené à se poursuivre lors de
la seconde période de référence, Ciel unique II, couvrant la période 2015-
2019. - Maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté du transport
aérien La DGAC s'emploie à assurer en permanence un haut niveau de sécurité et de
sûreté et poursuit pour cela son action d'amélioration continue. L'année
2012 a vu la mise en ?uvre de la licence nationale pour les agents de la
DGAC en charge de la surveillance ou des contrôles dans le cadre des
missions de sécurité et de sûreté. Afin de renforcer la compétence des
agents, un cadre explicite et normalisé de vérification et de
reconnaissance des compétences requises pour l'exercice des tâches de
surveillance a été défini en 2012. Par ailleurs, l'obtention par la Direction de la sécurité de l'aviation
civile (DSAC) en juin 2012 de la certification ISO 9001 pour l'ensemble de
ses métiers renforce encore la participation active des entités régionales
aux processus de surveillance et certification. Concernant l'autorité d'enquête de sécurité, le Bureau d'enquêtes et
d'analyses (BEA), il convient de mettre en avant l'amélioration continue
des délais puisque 63 % de ses enquêtes ont été clôturées dans les douze
mois qui ont suivi l'accident ou l'i