DRT-P-plan-de-cours-univ-2015.doc - Me Hélène Montreuil, Avocate

Université du Québec à Rimouski Département des sciences de la gestion Cours Droit des affaires Numéro ADM-250-14 Groupes 71 Horaire Mercredi de 16 h 15 à 19 h 05 Salles 2041 Session Hiver 2015 Professeure Micheline Montreuil
DESCRIPTION DU COURS SELON L'ANNUAIRE DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À
RIMOUSKI Se familiariser avec les principales notions juridiques applicables aux
affaires et comprendre les implications légales des activités dans ce
domaine. Sources du droit. Organisation des tribunaux. Personnes physiques et
morales. Biens et droit de propriété. Obligations et principaux contrats
qui affectent le domaine des affaires. Contrats individuel et collectif de
travail. Responsabilité légale. Organisation juridique des entreprises à
propriété individuelle, société au sens du code civil, coopérative et
société par actions ou compagnie. Financement des entreprises, garanties de
paiement et insolvabilité. Le plan de cours a été préparé par Micheline Montreuil, ce cours fait
partie de la discipline «Management» et le responsable du cours est Pierre
Cadieux.
Insertion du cours dans le programme Le cours «Droit des affaires» fait partie du tronc commun dans les
différents programmes en sciences de la gestion. Ce cours est offert au
cinquième trimestre du Baccalauréat en administration des affaires. Il est
également offert dans plusieurs certificats ainsi que dans d'autres
cheminements.
Communication avec la professeure Vous pouvez me rejoindre aux coordonnées suivantes : Micheline Montreuil Téléphone : 418-621-5032
1050, rue François-Blondeau Télécopieur : 418-621-5092
Québec Courriel principal : micheline@micheline.ca
Québec Courriel secondaire : Micheline_Montreuil@uqar.ca
G1H 2H2 Site: www.maitremontreuil.ca Vous pouvez également rencontrer la professeure avant et après le cours au
local 2105. Il est plus facile de me rejoindre à l'adresse de courriel principale qu'à
l'adresse de courriel secondaire. Objectifs
4.1 Acquisition de connaissances L'objectif principal du cours « Droit des affaires » est de permettre à
l'étudiant d'acquérir des connaissances de base en droit pour lui permettre
d'identifier des problèmes éventuels qui peuvent se poser à lui dans la
gestion courante d'une entreprise. Ainsi, il pourra les prévenir et
minimiser les coûts pour l'entreprise. Après le cours, l'étudiant doit être en mesure : . De distinguer les différents tribunaux existant au Québec . De comprendre le rôle de chacun des membres du processus
judiciaire . De différencier une action au civil d'une poursuite au criminel . De différencier les honoraires et les frais judiciaires des
honoraires et des frais extrajudiciaires . D'expliquer le déroulement d'une cause civile de la mise en
demeure à la vente en justice des biens saisis . D'expliquer les conséquences financières d'une action dont la
durée s'avère longue . D'expliquer en quoi consiste le recours collectif, dans quel cas
il peut être entrepris et par qui . De différencier la personne physique de la personne morale . De reconnaitre et d'expliquer les éléments relatifs à l'état des
personnes : nom, domicile et résidence . De reconnaitre et d'expliquer les caractéristiques de la
capacité des personnes . D'expliquer les avantages de faire ou de ne pas faire de
testament . De distinguer et d'expliquer les différences entre un immeuble
et un meuble . De reconnaitre et d'expliquer la nature et les limites du droit
de propriété . De définir les différentes sources des obligations . De distinguer les différentes catégories d'obligation . D'expliquer les différents modes d'extinction des obligations . D'énumérer les quatre conditions de validité d'un contrat . D'identifier les personnes capables de contracter . De relever les causes de vice de consentement . D'expliquer la différence entre la responsabilité civile et la
responsabilité criminelle . D'expliquer les moyens d'exonération de responsabilité . D'expliquer les différences entre la prescription extinctive et
la prescription acquisitive . De définir les cinq moyens de preuve . D'indiquer les cas où les éléments de preuve sont suffisants et
conformes à la loi pour convaincre un juge . De définir la vente . D'énoncer les obligations du vendeur . De définir la garantie du droit de propriété . De définir la garantie de qualité . De définir la garantie conventionnelle . De déterminer les obligations de l'acheteur . De différencier les différentes modalités de la vente . De définir les règles qui régissent le louage de biens mobiliers
et immobiliers . De connaitre les principales obligations du locateur et du
locataire . De distinguer les principales caractéristiques d'un bail de
location de meuble de celles d'un bail de location d'immeuble . De distinguer les caractéristiques propres au bail résidentiel
et au bail commercial . De connaitre les différentes catégories d'assurance . De définir l'assurance de biens et l'assurance responsabilité
civile . De définir l'obligation de déclarer . D'énoncer les conséquences d'une fausse déclaration ou d'une
réticence . De définir l'intérêt d'assurance et d'en donner des exemples . De distinguer les contrats soumis à la Loi sur la protection du
consommateur de ceux qui ne le sont pas . D'énumérer les règles qui régissent la formation des contrats
soumis à la Loi sur la protection du consommateur . De reconnaitre les différentes garanties, générales et
spécifiques, créées par la Loi sur la protection du
consommateur . De différencier les cinq principales formes d'organisation
juridique d'une entreprise non constituée en personne morale . De différencier la société par actions, l'association
personnifiée et la coopérative . De choisir, selon qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un
groupe de personnes, la forme d'organisation juridique adéquate . D'expliquer l'influence de la Loi sur la publicité légale des
entreprises sur le choix du nom de l'entreprise . De différencier une déclaration d'immatriculation d'une
déclaration de mise à jour annuelle, d'une déclaration de mise
à jour courante, d'une déclaration de radiation et d'une
déclaration de dissolution . De connaitre les conséquences des sanctions civiles et des
dispositions pénales en cas de violation de la Loi sur la
publicité légale des entreprises . De différencier la société en nom collectif de la société en
commandite et de la société en participation . De différencier la société de l'association . D'expliquer les droits et les obligations des associés entre eux . De définir une société par actions . D'énumérer les avantages de la société par actions par rapport à
la société . D'expliquer le contenu et l'usage du livre de la société par
actions . D'énumérer les pouvoirs de l'assemblée des actionnaires . De définir le rôle d'une convention unanime des actionnaires . D'expliquer l'étendue des pouvoirs de l'actionnaire unique . De définir le rôle du vérificateur . De différencier les rôles et les fonctions des administrateurs
et des officiers . D'expliquer l'importance du contrat de franchise dans notre
économie . De décrire les principales obligations du franchiseur . D'énumérer les principales obligations du franchisé . De reconnaitre les limites de la marge de man?uvre dont dispose
le franchisé dans l'aménagement et l'exploitation de la
franchise . De distinguer le contrat d'entreprise ou de service du contrat
de travail . De définir le rôle du contrat individuel de travail . D'expliquer le rôle et l'importance de la Loi sur les normes du
travail . De différencier le prêt à usage du prêt de consommation . De distinguer l'emprunt sans garantie de l'emprunt avec garantie . De définir l'hypothèque . D'expliquer les différents recours d'un créancier hypothécaire
en cas de défaut du débiteur . D'expliquer en quoi l'hypothèque est la garantie par excellence
en matière de financement commercial . De définir l'acte de fiducie . De définir l'affacturage . De définir le crédit-bail . D'expliquer l'utilisation des biens personnels à titre de
garantie . De définir le cautionnement et d'expliquer son rôle en matière
commerciale . D'expliquer les obligations de la caution . De préciser l'utilité des différents types de cautionnement