(a) European Communities - World Trade Organization
WT/DS267/RW. Page D-1. ANNEXE 1. Demande du Brésil visant à ce que le
Groupe spécial de la mise. en conformité pose des questions aux États-Unis au
titre ...... par suite des modifications du barème de commissions, celles-ci ont
augmenté de 46 pour cent en moyenne au cours de l'exercice budgétaire 2004,
dernière ...