RESTRICTEDCode - SICE.OAS.org

POLITIQUEs COMMERCIALEs - ANALYSE PAR MESURE
1 APERÇU GÉNÉRAL Depuis le précédent examen réalisé en 2006, la Colombie a continué de
renforcer son processus d'ouverture commerciale de façon unilatérale par le
biais d'accords de libre-échange. Le pays dispose d'un régime commercial
fondamentalement ouvert, avec une moyenne tarifaire en baisse. Cependant,
certaines restrictions de type non tarifaire restent encore en vigueur;
elles concernent principalement les prescriptions d'enregistrement et les
licences d'importation. Le régime est également assez complexe en raison
du nombre important de réglementations qu'il comporte. Pendant la période à l'examen, la Colombie a simplifié ses procédures
douanières et administratives en mettant en place un guichet unique pour
les importations et les exportations, et un système d'analyse des risques
qui a permis de réduire la fréquence des inspections. Pourtant, des
efforts doivent encore être fournis pour faciliter les échanges, y compris
en améliorant le fonctionnement du guichet unique. La Colombie n'a pas eu
recours à des prix minimums depuis 2003, mais elle continue d'utiliser des
prix de référence pour vérifier la valeur déclarée des importations pendant
le processus d'inspection douanière. De plus, elle applique toujours des
systèmes de licences automatiques ("libre importation") et non automatiques
("licence préalable"). Les licences s'appliquent quelle que soit l'origine
du produit. Depuis le dernier examen, la Colombie a considérablement réduit les mesures
de protection douanière. La moyenne tarifaire est actuellement de 6,2%
alors qu'elle s'élevait à 12% en 2006. Outre les réductions de droits
effectuées à la fin 2010 et au début 2011, la Colombie a décidé en
août 2011 de réduire les droits appliqués à un grand nombre de produits
(principalement des intrants industriels et des biens d'équipement) pour
une période de 12 mois. On prévoit cependant que les droits reviendront à
leur niveau initial en août 2012, ce qui augmenterait la moyenne tarifaire
de presque 2 points de pourcentage (à 8,2%). La Colombie continue
d'utiliser le système andin de fourchettes de prix (SAFP), qui s'applique
aux importations de différents produits agricoles. Des taxes à la consommation sont appliquées sur quelques produits importés
et nationaux. L'assiette varie selon le produit et peut être le prix de
vente au détail ou le prix de vente au public. Les différentes modalités
d'importation ou régimes douaniers et les divers programmes destinés à
promouvoir les importations permettent de suspendre le paiement des droits
de douane et autres impositions liées à l'importation de marchandises sous
certaines conditions. Entre 2006 et 2011, 25 enquêtes antidumping ont été ouvertes et dix
nouvelles mesures définitives ont été appliquées; des mesures provisoires
ont été imposées dans 13 des 25 enquêtes ouvertes. La plupart des mesures
ont été mises en place en 2007. Au 31 décembre 2011, 12 mesures
antidumping étaient encore en vigueur et toutes étaient appliquées à des
importations provenant de Chine. Dans la même période, la Colombie n'a pas
appliqué de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde et aucune
enquête n'a été ouverte à ce sujet. La Colombie continue d'imposer des taxes sur trois produits d'exportation
(café doux, émeraudes non serties et charbon) afin d'encourager le
développement de ces secteurs. Elle a également mis en place différents
programmes d'aide à l'exportation, dont un relatif aux zones franches,
qu'elle a révisé en 2005 pour le mettre en conformité avec les dispositions
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Le
nouveau régime a pour objectif de promouvoir la production de biens et de
services destinés avant tout aux marchés extérieurs, mais pas exclusivement
ni nécessairement. Les exportateurs de biens et de services ont droit à la
restitution totale ou partielle des impôts indirects, taxes et impositions
au moyen du certificat de remboursement fiscal (CERT). Ils peuvent
également bénéficier des programmes spéciaux d'exportation (PEX) et du Plan
Vallejo, en vertu duquel une exemption totale des droits de douane et de la
TVA est accordée pour certaines importations. L'élaboration de règlements techniques revient à l'Institut colombien des
normes techniques (ICONTEC) ainsi qu'aux ministères, aux commissions de
réglementation et aux organismes décentralisés. Chaque entité a une
procédure interne pour l'établissement des règlements techniques.
Cependant, depuis 2009, il a été convenu d'adopter une procédure
d'élaboration et de promulgation des règlements techniques qui tient compte
des recommandations sur les bonnes pratiques en matière de réglementation
technique. La plupart des règlements techniques reprennent les normes
internationales ou s'en inspirent. Pendant la période 2006-2011, la
Colombie a présenté au Point d'information de l'OMC 207 notifications
concernant des projets de règlements techniques ainsi que leur
modification, annulation ou mise en ?uvre. Depuis le dernier examen, la
procédure d'accréditation a subi d'importants changements. Plusieurs
ministères sont chargés de mettre en place la politique en matière de
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le système SPS repose sur le
principe de l'harmonisation des politiques entre les différents secteurs.
La décision d'adopter une mesure SPS incombe à l'organisme chargé de
l'évaluation des risques, le cas échéant. En 2009, la Colombie a adopté une nouvelle loi afin de mettre à jour la
réglementation concernant la protection de la concurrence. Le pays
continue de recourir à des incitations fiscales pour encourager
l'investissement national et étranger, ainsi qu'à d'autres programmes de
soutien destinés à promouvoir le développement de certains secteurs dans le
but de favoriser l'égalité sociale et régionale. La Colombie a le statut
d'observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics. Pendant la période à l'examen, elle a renforcé le cadre
juridique et institutionnel régissant les marchés publics afin surtout
d'améliorer la transparence, avec l'introduction, en 2007, de modifications
juridiques dans le régime de passation des marchés. Cependant, les marchés
publics sont utilisés comme moyen d'encourager l'industrie nationale et
l'emploi, principalement par le biais de préférences. Pendant la période considérée, le cadre juridique du régime de propriété
intellectuelle est resté inchangé, mais plusieurs modifications ont été
apportées à la réglementation pour faciliter les démarches par le biais de
l'automatisation et, au niveau institutionnel, par la création de la
Commission intersectorielle de la propriété intellectuelle (CIPI) afin de
coordonner les politiques, les activités et les programmes des institutions
publiques et privées liées à la propriété intellectuelle.
2 Mesures agissant sur les importations
1 Documentation et procédures douanières Les procédures douanières sont réglementées par le Décret n° 2 685 de 1999
(et ses modifications)[1] et par la Résolution n° 4 240 de 2000. La
Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) est l'institution
responsable de l'administration douanière en Colombie.[2] Les importateurs doivent s'inscrire au Registre fiscal unique ainsi qu'au
Registre des utilisateurs auprès du Guichet unique du commerce extérieur
(VUCE) si leurs importations doivent faire l'objet d'un enregistrement
préalable. Lorsque la valeur f.a.b. est supérieure à 1 000 dollars EU,
l'importateur doit faire appel aux services d'une agence de courtage en
douane ou d'un entrepôt général qui peut servir de courtiers pour entrer
les marchandises importées sur le territoire national.[3] Selon les
autorités, le fait de recourir à des agents en douane permet de garantir
que les utilisateurs du commerce extérieur respectent les normes juridiques
existantes en matière d'importation, d'exportation et de transit douanier
tout en limitant les risques inhérents à cette activité et en évitant les
erreurs d'information. Les importateurs qui sont considérés comme des
"utilisateurs permanents des services douaniers" (UAP) n'ont pas besoin de
recourir à un agent en douane et les marchandises qu'ils importent peuvent
être immédiatement dédouanées (dédouanement automatique). Pendant les cinq
premiers jours ouvrables de chaque mois, les utilisateurs permanents des
services douaniers doivent présenter un état récapitulatif des paiements
par le biais du Système unique automatisé de perception, service et
contrôle et payer auprès des banques ou d'autres institutions financières
la totalité des droits de douanes et/ou des sanctions indiquées dans les
déclarations d'importations présentées à la douane et en vertu desquelles
le dédouanement a été obtenu au cours du mois précédent. L'importateur doit présenter une demande auprès de la DIAN pour être
reconnu et inscrit comme UAP (utilisateur permanent des services
douaniers). À cette fin, les importateurs doivent remplir les conditions
suivantes: i) avoir effectué des importations pour une valeur f.a.b.
supérieure ou égale à 5 millions de dollars EU au cours des 12 mois
précédant la demande, ou des importations dont la valeur moyenne annuelle
des trois années précédant la demande atteint ce même chiffre; ii) avoir
rempli au moins 100 déclarations d'importation au cours des 12 mois
précédant la demande; ou iii