A. L'enquête du DOC
c) Absence d'examen et de détermination de l'existence d'un avantage conféré à
tous les producteurs du produit visé ("transmission") ...... 4.48 Le DOC a conclu
que les bénéficiaires des programmes forestiers provinciaux ne comprenaient qu
'un groupe de branches de production; il a constaté que ce facteur permettait à ...