WT/DS99/R - World Trade Organization

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
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| |WT/DS99/R |
| |29 janvier 1999 |
| |(99-0256) |
| | |
| |Original: anglais | états-Unis - droit antidumping sur les semi-conducteurs
pour mémoires ram dynamiques (dram) de un mégabit
ou plus, originaires de corée
Rapport du Groupe spécial
Le rapport du Groupe spécial "États-Unis - Droit antidumping sur les semi-
conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus,
originaires de Corée" est distribué à tous les Membres conformément au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il est mis en
distribution non restreinte le 29 janvier 1999, en application des
Procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1). Il est rappelé aux Membres que,
conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seules
les parties au différend pourront faire appel du rapport d'un groupe
spécial. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le
rapport du Groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-
ci. Il n'y aura pas de communication ex parte avec le Groupe spécial ou
l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre
examine.
Note du Secrétariat: Le présent rapport du Groupe spécial sera adopté par
l'Organe de règlement des différends (ORD) dans les 60 jours suivant la
date de sa distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de
faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter. Si
le rapport du Groupe spécial fait l'objet d'un appel formé devant l'Organe
d'appel, il ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant
l'achèvement de la procédure d'appel. Des renseignements sur la situation
à cet égard peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.
TABLE DES MATIÈRES
Page I. introduction 1 A. Rappel des faits 1 B. Établissement et composition du Groupe spécial 1 C. Travaux du Groupe spécial 1 II. éléments factuels 2 A. L'enquête antidumping initiale 2 B. Premier réexamen administratif 2 C. Deuxième réexamen administratif 2 D. Troisième réexamen administratif 3 E. Dispositions de la législation et de la réglementation
antidumping
des États-Unis qui régissent l'abrogation 3 III. constatations et recommandations demandées par
les parties 4 A. Corée 4 B. États-Unis 4 IV. principaux arguments des parties 5 A. Exceptions préliminaires 5 1. Recevabilité des allégations de la Corée concernant
les articles
premier, 2, 3 et 17 de l'Accord antidumping 5 2. Recevabilité des allégations concernant le champ
d'application de l'ordonnance antidumping des États-Unis 9 3. Recevabilité des allégations au titre de
l'article XVI:4 de l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et de l'article 18.4 de l'Accord antidumping 12
B. Critère d'examen 13 C. Charge de la preuve 20 D. Allégations au titre de l'article 11 de l'Accord antidumping
et de l'article VI du GATT de 1994 22 1. Limites imposées par l'article VI du GATT de 1994 et l'article 11 de l'Accord antidumping 22 2. Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire au commerce
41 3. Analyse spéculative du dumping à venir 49 4. Charge de la preuve 55 5. Impossibilité de répondre au critère du Département
en matière
d'abrogation 65 6. Attestation concernant le dumping futur 70 7. Nécessité de la constatation de l'existence d'un
dommage 73 8. Les défendeurs ont satisfait aux critères concernant
l'abrogation 80
E. Allégations au titre des articles 2, 6 et 17 de l'Accord
antidumping 95 1. Le fait de ne pas avoir vérifié les renseignements
fournis par les
États-Unis, et de ne pas avoir examiné de manière équitable
et
objective les renseignements et les données des défendeurs
95
F. Allégations au titre de l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994
115 1. Transparence et régularité de la procédure dans
l'application
des mesures gouvernementales 115 2. Non-publication de facteurs objectifs et précis
concernant
le critère "improbabilité/peu probable" 119 3. Non-publication de facteurs objectifs et précis
concernant la
période retenue aux fins de l'analyse du critère
"improbabilité/peu probable" 124 4. Imposition d'une nouvelle prescription non publiée
en violation
des paragraphes 1 et 2 de l'article X du GATT de 1994
129
G. Allégations au titre des articles premier et X:3 du GATT de
1994 131 1. Les États-Unis ont abrogé les droits antidumping
dans des
affaires similaires 131 2. La Corée a présenté une proposition concrète de
collecte
de données 139 3. Différence concernant le critère "improbabilité/peu
probable"
et le choix de la période considérée 142 4. Rejet et acceptation des données 144 H. Allégations au titre des articles 2 et 3 de l'Accord
antidumping 148 1. Décision du Département concernant le champ de la
procédure 148
I. Allégations au titre de l'article 5.8 de l'Accord antidumping
151 1. Seuil de la marge de minimis aux fins des réexamens
administratifs 151
J. Incompatibilité de la mesure corrective demandée par la Corée
160 V. réexamen intérimaire 162 A. Observations de la Corée 162 B. Observations des États-Unis 163 VI. constatations 164 A. Introduction 164 B. Questions préliminaires 165 C. Compatibilité de l'article 353.25 a) 2) ii) et iii) avec
l'article 11.2
de l'Accord antidumping 168 1. Question de savoir si l'article 11.2 de l'Accord
antidumping
exclut qu'un droit antidumping soit jugé "nécessaire pour
neutraliser le dumping" dans les cas où il n'y a pas de
dumping
actuel à neutraliser 169 2. Les alinéas ii) et iii) de l'article 353.25 a) 2)
sont-ils compatibles
avec l'article 11.2? 172 3. Conclusion 177
D. Compatibilité des résultats finals du troisième réexamen avec
l'article 11.2 de l'Accord antidumping 178 E. Compatibilité du fait de ne pas engager de sa propre initiative un réexamen de l'existence d'un dommage avec l'article 11.2
de l'Accord antidumping 178 1. Un réexamen d'office de l'existence d'un dommage au
titre
de l'article 11.2 est-il justifié après une période de
trois ans
et six mois sans dumping? 178 2. La Commission a-t-elle le pouvoir de procéder à un
réexamen
d'office de l'existence d'un dommage au titre de l'article
11.2? 179 F. Article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 179 1. Rejet de l'étude Flamm 180 2. Rejet des données relatives aux frais communiquées
par
les défendeurs pour 1996 182
G. Article 6.6 de l'Accord antidumping 183 1. Question de savoir si les défendeurs avaient
pratiqué le
dumping en 1996 183 2. Question de savoir si les défendeurs pourraient
rester
compétitifs sans pratiquer le dumping 184
H. Article 5.8 de l'Accord antidumping 185 I. Allégations formulées par la Corée au titre du GATT de 1994
187 VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION 187 introduction
1 RAPPEL DES FAITS 1.1 Le 14 août 1997, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet de la "décision des États-Unis de ne pas abroger
l'ordonnance instituant un droit antidumping sur les DRAM originaires de
Corée" (WT/DS99/1). La Corée a formulé sa demande conformément à
l'article 4 du Mém