Instruction 2013-I-09 de l'ACP ? Annexe 2 - L'Acpr - Banque de France
(Article L 526-3 : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 526-
10, les ... Qu'ont-elles représenté en % du CA au cours des 3 derniers exercices
? .... ainsi que sur les conditions d'exercice d'activités d'émission et de gestion de
..... en monnaie électronique (article L. 341-1 du Code monétaire et financier).