MM/LD/WG/5/8 Prov. - WIPO

OMPI |[pic] |F
MM/LD/WG/5/8
ORIGINAL : anglais
DATE : 9 mai 2008 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
groupe de travail sur le dÉveloppement juridique du systÈme de madrid
concernant L'enregistrement international des marques CINQUIÈME SESSION
Genève, 5 - 9 mai 2008 rapport ADOPTÉ PAR LE GROUPE DE TRAVAIL I. INTRODUCTION La cinquième session du Groupe de travail sur le développement
juridique du système de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques (ci-après dénommé "groupe de travail") a eu lieu à Genève, du 5
au 9 mai 2008. Les parties contractantes ci-après de l'Union de Madrid étaient
représentées à la session : Allemagne, Australie, Autriche, Bosnie-
Herzégovine, Chine, Communauté européenne, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte,
Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de
Macédoine, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Japon, Lettonie,
Libéria, Lituanie, Madagascar, Mongolie, Norvège, Oman, Pays-Bas, Portugal,
République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie
et Ukraine (41). Les États ci-après étaient représentés par des observateurs : Afrique
du Sud, Bangladesh, Canada, Équateur, Iraq (5). Un représentant de l'organisation intergouvernementale internationale
(OIG) ci-après a assisté à la session en qualité d'observateur :
Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) (1). Des représentants des organisations non gouvernementales
internationales (ONG) ci-après ont assisté à la session en qualité
d'observateurs : Association allemande pour la propriété industrielle et le
droit d'auteur (GRUR), Association communautaire du droit des marques
(ECTA), Association des industries de marques (AIM), Association des
propriétaires européens de marques de commerce (MARQUES), Association
internationale pour les marques (INTA), Association internationale pour la
promotion de l'enseignement et de la recherche en propriété intellectuelle
(ATRIP), Association romande de propriété intellectuelle (AROPI), Centre
d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI), Union des
praticiens européens en propriété industrielle (UNION) (9). La liste des participants fait l'objet de l'annexe II du présent
rapport. M. Ernesto Rubio, sous-directeur général, a ouvert la session et, au
nom du directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI), a souhaité la bienvenue aux participants. Il a
rappelé que, depuis la session précédente du groupe de travail, le nombre
de membres de l'Union de Madrid avait atteint 82, 75 d'entre eux étant
parties au protocole. L'activité d'enregistrement menée dans le cadre du
système de Madrid a continué de croître. En 2007, le Bureau international
a reçu environ 40 000 demandes internationales (soit une augmentation de
9,5% par rapport à 2006). On trouvera des informations détaillées sur les
activités du système de Madrid dans le rapport annuel pour 2007 et son
supplément statistique, disponibles sur le site Internet de l'OMPI. Puis, M. Rubio a fait rapport sur un certain nombre de mesures prises
par le Bureau international pour améliorer le niveau des services offerts
aux utilisateurs du système de Madrid. En août 2007, un nouveau service de
notification électronique des refus et des avis d'irrégularité a été mis en
place à l'intention des titulaires intéressés. Actuellement, le Bureau
international travaille à l'élaboration d'une interface électronique pour
le paiement par carte de crédit des taxes à acquitter dans le cadre de la
procédure internationale. Cette initiative fait suite au vif succès qu'a
remporté le Bureau international en rendant possible le paiement par carte
de crédit des taxes de renouvellement. M. Rubio a en outre informé le groupe de travail que le Bureau
international prévoyait de remplacer, à compter de janvier 2009, la version
sur papier de la Gazette OMPI des marques internationales par une version
électronique. La nouvelle version électronique de la gazette sera mise sur
le site Internet de l'OMPI, tout comme la version PDF actuelle. Le Bureau
international a récemment mis à disposition, en format PDF, des numéros
supplémentaires de la gazette, remontant jusqu'en 1997. Le dispositif de
sécurité qui empêchait le téléchargement partiel d'images a été enlevé,
toute personne intéressée pouvant désormais extraire une seule page ou une
partie d'un numéro de la gazette actuellement disponible en ligne, en
format PDF. En ce qui concerne la base de données ROMARIN, M. Rubio a fait état de
mesures supplémentaires que le Bureau international avait l'intention de
prendre pour rendre les informations pertinentes plus faciles d'accès aux
utilisateurs. L'une de ces mesures consistera, avant la fin de l'année en
cours, à mettre à disposition, dans ROMARIN, des copies numérisées des
notifications de refus provisoire. Une autre mesure consistera à
incorporer dans ROMARIN, si besoin est, une indication selon laquelle, pour
une désignation donnée, le délai de refus est échu sans que le Bureau
international ait reçu une notification de refus provisoire.
L'incorporation de cet élément dans ROMARIN fait déjà l'objet d'essais et
devrait se concrétiser très rapidement. M. Rubio a ensuite rappelé que, en 2007, l'assemblée avait décidé de
confier au groupe de travail un mandat continuel d'examen des questions
relatives au développement juridique ultérieur du système de Madrid.
Deux sessions du groupe de travail avaient été prévues en 2008. La seconde
session, qui devrait avoir lieu du 24 au 28 novembre 2008, sera axée sur
l'examen des questions soulevées par les délégations de la Norvège en 2006,
figurant dans le document MM/LD/WG/2/9, et du Japon, en 2007, figurant dans
les documents MM/LD/WG/4/5 et MM/LD/WG/4/5 Corr. En ce qui concerne la session en cours du groupe de travail, M. Rubio
a rappelé qu'elle serait pour l'essentiel consacrée à la question des
moyens pouvant permettre de faciliter l'accès aux informations sur le sort
des enregistrements internationaux dans les parties contractantes
désignées. Ainsi que l'avait demandé le groupe de travail, le Bureau
international, sur la base des contributions de l'Australie, du Japon et de
la Suisse, a établi un document (document MM/LD/WG/5/2) traitant des
principales questions à l'examen et proposant des projets de modifications
du règlement d'exécution commun. Les modifications proposées consistent en
une réorganisation des règles régissant actuellement les refus provisoires,
les décisions définitives et les déclarations d'octroi de la protection
ainsi qu'en un nouveau libellé de certaines de ces dispositions afin de
mettre en place un cadre juridique plus clair et plus harmonieux, pouvant
évoluer au fil du temps. Une importante modification de fond consistera à
prévoir une obligation, pour les offices, de délivrance de déclarations
d'octroi de la protection. Les modifications proposées permettront
d'obtenir plus rapidement des informations sur les effets d'un
enregistrement international dans une partie contractante et de s'assurer
que ces informations sont inscrites, au niveau central, au registre
international, dans l'intérêt de toutes les parties intéressées. À cet égard, M. Rubio a souligné la volonté du Bureau international
d'adopter une attitude appropriée face à une situation où tous les offices
des membres de l'Union de Madrid délivreraient des déclarations d'octroi de
la protection, au cas où les membres de l'union accepteraient la création
d'une telle obligation. Pour le Bureau international, l'idéal serait que
cette activité ait lieu dans le cadre de sa communication électronique avec
les offices, mode de travail que le Bureau international encourage sans
cesse. M. Rubio a déclaré que le Bureau international continuerait à
fournir une assistance complète aux offices s'étant déclaré disposés à
suivre cette voie. En outre, le Bureau international pourrait envisager de
traiter les listes sur papier établies par les offices n'étant pas encore
en mesure de communiquer leurs déclarations d'octroi de la protection par
voie électronique et de transformer ces listes en communications
individuelles aux titulaires concernés. En ce qui concerne la question du remplacement, M. Rubio a rappelé
que, à la suite des instructions données par le groupe de travail, le
Bureau international avait mis en place sur l'Internet, en novembre 2007,
un forum ouvert et diffusé un questionnaire auprès des offices des parties
contractantes invitant ceux-ci à faire part de leur pratique et de leur
expérience dans le domaine du remplacement. Si la participation au forum
s'est révélée décevante, les réponses des gouvernements au questionnaire
ont été très constructives. Le Bureau international a établi une compilation statistique et un tableau
des réponses reçues, qui sont disponibles sur le site Internet de l'OMPI
tout comme les réponses de chaque office. En ce qui concerne le forum
électronique, M. Rubio a confirmé que, malgré le peu de succès remporté
jusqu'à présent, il restait néanmoins ouvert jusqu'à nouvel ordre. M. António Campinos (Portugal) a été élu à l'unanimité président du
groupe de travail, et M. Chan Ken Yu Louis (Singapour) et Mme Debbie
Rønning (Norvège) vice-présidents. M. Grégoire Bisson (OMPI) a assuré le secrétariat du groupe de
travail. Le groupe de travail a adopté le projet d'ordre du jour tel qu'il
figure dans le document MM/LD/WG/5/1 Prov. Dans le cadre du