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PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le 13 juillet
2007 Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et du Cadre de Vie
Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme
A R R E T E N° 07 - 2282 /SG/DRCTCV
Enregistré le : 13 juillet 2007 Autorisant la société Sciages de Bourbon à
exploiter une scierie, dans la ZAC n° 3, sur le
territoire de la commune de Saint Benoît. LE PREFET DE LA REUNION
Officier de la Légion d'Honneur Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ; Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux
installations classées ; Vu la nomenclature des installations classées ; Vu la demande présentée le 21 avril 2006, par la Société Sciages de Bourbon
dont le siège social est situé domaine forestier de la providence - 97488
Saint Denis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation
de scierie, d'une puissance installée maximale de 400 kW, sur le territoire
de la commune de SAINT BENOIT ; Vu la décision en date du 26 avril 2006 du président du tribunal
administratif de Saint Denis portant désignation du commissaire-enquêteur ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2006 ordonnant l'organisation
d'une enquête publique pour une durée de 1 mois du 21 juin 2006 au 21
juillet 2006 inclus sur le territoire de la commune de Saint Benoît ; Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune
de l'avis au public ; Vu la publication en date du 3 juin 2006 de cet avis dans deux journaux
locaux ; Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis : - du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle en date du 13 juin 2006 ;
- du Directeur de l'Agriculture et de la Forêt en date du 10 juillet 2006 ;
- du Directeur Départemental de l'Equipement en date du 13 juillet 2006 ;
- du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 31
juillet 2006. Vu l'avis et les propositions du Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, Inspecteur des Installations Classées en
date du 25 mai 2007 ; Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 29 juin 2007 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 512-1 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles
qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les
dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la
protection de la nature et de l'environnement. CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont
réunies,
Le pétitionnaire entendu ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1 Exploitant titulaire de l'autorisation La société SCIAGES DE BOURBON dont le siège social est situé au domaine
forestier de la Providence -97488 SAINT DENIS- est autorisée, sous réserve
du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur
les parcelles BD 267pp et BD 1042pp de la commune de SAINT BENOIT, les
installations détaillées dans les articles suivants. 2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres
installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui,
mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité
ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier
les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne
sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
2 Nature des installations
1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées |Rubriq|AS,|Libellé de la |Critère de |Seuil du |Volume |
|ue |A D|rubrique |classement |critère |autoris|
| |, |(activité) | | |é |
| |NC | | | | |
|2410 |A |Ateliers où |Puissance |> 200 kW |400 kW |
|-1 | |l'on travaille |installée pour | | |
| | |le bois ou |alimenter | | |
| | |matériaux |l'ensemble des | | |
| | |combustibles |machines | | |
| | |analogues | | | |
|1530 -|D |Bois, papier, |Quantité stockée|1000