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Droit fiscal (Le cours est calqué sur le Manuel général de droit public (4ème
édition) (Mémento pratique Lefèvre. Introduction Nous allons établir une définition du droit fiscal général (droit de
l'impôt mais pas le droit de l'administration fiscale). Nous allons
également le situer par rapport aux autres matières. Il faut définir le
droit : c'est un ensemble de règles positives, c'est-à-dire applicables
mais changeantes (Loi Fiscale Rectificative qui apporte des bouleversements
y compris rétroactifs, lois sur le tourisme...) établies par le
législateur. Il n'y a pas d'impôt sans loi (modification, création, suppression).
Le législateur ne peut déléguer sa compétence au gouvernement (art.34 de la
Constitution). Les règles positives et applicables au législateur
déterminent les relations entre l'Etat et les contribuables. Le droit
fiscal est donc un droit relationnel. Les personnes physiques et morales,
tout le monde est concerné par l'impôt. Cette matière juridique utilise aussi ses propres concepts, mais une
fois que l'on a les concepts, ils sont toujours applicables. Par exemple,
il y a trois états d'imposition immuables que l'on retrouve toujours et
qu'il faut toujours examiner. Il faut tout d'abord rechercher une assiette (la base servant à
calculer l'impôt). Cette base est toujours nette (jamais brute). L'assiette
est liée à la matière concernée par l'impôt et la localisation du
contribuable. Il faut ensuite trouver un tarif applicable à cette assiette immuable
(TVA) ou progressif. Ensuite, il faut trouver les modalités de recouvrement, c'est-à-dire
quelles techniques permettent de faire rentrer le montant d'impôt calculé. N.B.: Le lexique du plan de cours doit être su. La Cour Européenne ne cesse d'affirmer que le droit fiscal lié à
l'impôt est une matière de droit public puisque seul l'Etat, le législateur
est compétent en matière d'impôt (et ce même si le droit fiscal est lié
également à des matières privées). C'est une matière très transversale
parce qu'elle concerne les activités économiques, un patrimoine, les
immeubles... par conséquent, cette matière concerne également les
privatistes (droit des successions). De façon générale, notre système fiscal français n'est pas assez
cohérent surtout par rapport au niveau européen (nous avons plus de 250
impôts en France, la moyenne européenne est de 48). La crise financière et
économique a conduit les finances publiques à une forte dégradation. Il faut améliorer le rendement des impôts en veillant à ce que les
contribuables fassent le plus rapidement possible leurs déclarations et il
faut lutter contre les fraudeurs en les poursuivant pénalement. La
problématique de notre système fiscal est de réfléchir à une approche
globale des impôts et non pas à une approche par tranches. Il y a la réforme de fiscalité du patrimoine par exemple avec la
question « faut-il ou non supprimer l'ISF » ? Autre problématique importante également, est-ce qu'il faut fusionner
les impôts sur le revenu à la fois pour simplifier l'impôt et améliorer le
rendement de l'impôt ? On note également que l'impôt est devenu un outil au service de
l'environnement. La fiscalité environnementale ou écologique n'a pas pour
but d'améliorer les recettes fiscales. Cet impôt a pour but d'aider des
comportements en étant soit incitatif, soit répressif (bonus/malus pour les
voitures...). Il s'agit d'être incitatif et non pas de rechercher un
rendement fiscal.
I. THEORIE GENERALE DE L'IMPÔT
1. La notion d'impôt N.B.: L'isf est un nouvel impôt foncier, mais on a déjà les impôts
fonciers au niveau local. 270 milliards E d'impôts en France. Les impôts sociaux (csg...)
représentent 80 milliards E. La TVA est l'impôt le plus important en
France. Pour financer ces dépenses publiques, le principal moyen financier,
c'est l'impôt. L'Etat a deux moyens financiers pour financer ces dépenses :
l'impôt et l'emprunt, mais l'emprunt, c'est la dette de demain (il faudra
le rembourser mais rembourser aussi les intérêts). L'impôt a beaucoup évolué au fil du temps, ce qui est lié au rôle de
l'Etat. Plus l'Etat est interventionniste, plus il utilise l'impôt. Quels
sont les grands traits de cette évolution ? Dans l'Antiquité, l'impôt était seulement conçu comme un simple
attribut du prince, donc l'impôt servait seulement à alimenter le trésor
royal pour faire la guerre. Evolution à partir du XVI et surtout au XVIII
l'impôt va se transformer dans sa nature même encore une fois à cause du
rôle de l'Etat. L'impôt va reposer sur les droits des individus. Par
conséquent, on va considérer l'impôt comme une contribution volontaire,
consentie par les contribuables. Les économistes de l'époque (comme NECKER) parlent bien de
contrepartie ou de théorie de l'échange, c'est-à-dire une sorte d'assurance
contractée par les contribuables représentants, assurance contre les
risques couverts par l'Etat. MONTESQUIEU décrit fort bien la situation en
montrant que « les revenus de l'Etat sont comme une portion que chaque
citoyen donne sur son bien pour avoir la sûreté de l'autre ». Cette
nouvelle construction de l'impôt, au XVIII, est adjacente aux intérêts
privés. La contribution doit être progressive en fonction des moyens de
chacun. Au XIXème siècle, le caractère d'échange ou contrepartie, va s'effacer
au profit du caractère autoritaire de l'impôt, on va donc s'attacher au
caractère inconditionnel de l'impôt plutôt qu'au consentement du
contribuable. L'impôt va être défini comme une charge déterminée,
obligatoire exigée au contribuable et non plus comme une contribution en
fonction des services rendus par l'Etat. Au XXème siècle, on met l'accent sur le caractère social de l'impôt en
essayant de prendre en compte les capacités contributives du contribuable
en essayant de donner à l'impôt un effet contributif. L'ISF a été
immédiatement couplé à la création du RMI. Il est toujours question de
justice fiscale, c'est la première fonction de l'impôt aujourd'hui. On
compte aussi deux autres éléments en matière d'impôt : - Un souci de bonne gouvernance en matière d'impôt tant au niveau
national qu'international (les Etats coopèrent de plus en plus pour
récupérer des recettes fiscales). Il s'agit également d'améliorer
la gestion, le recouvrement des impôts. - Mise en place de l'impôt écologique dans un sens incitatif et non
fiscal. Gabriel ARDAND (Histoire de l'impôt) : « L'impôt est une
technique de vie en société », c'est-à-dire que l'impôt doit
s'adapter en permanence aux évolutions de la société et de l'Etat.
Plus l'Etat est interventionniste plus il utilise l'impôt.
1. Définition et typologies des impôts
1- La définition de l'impôt Jamais le législateur n'a défini l'impôt, cela ne l'intéresse pas. Il
définit un régime juridique propre à chaque impôt, ce qui n'est pas du tout
la même chose. Par exemple, l'art.1er A commence par le régime juridique de l'IR. Le législateur commence par parler du remboursement d'impôt (bouclier
fiscal). On peut définir l'impôt par ce que c'est (définition positive) mais
aussi par ce que ce n'est pas (définition a contrario)
A- La définition positive de l'impôt Cette définition, non donnée par le législateur, est donnée par la
doctrine (par les auteurs). L'auteur qui a défini l'impôt est Gaston JEZE.
« L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie
d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture
des charges publiques ». Cette définition doit être actualisée.
Aujourd'hui, on ne parle plus de prestation, mais d'un prélèvement
obligatoire. L'impôt est donc un prélèvement obligatoire, pécuniaire, sauf
les dations en paiement (il s'agit de donner un bien qui a une certaine
valeur en paiement). C'est possible pour les droits de successions et
l'impôt sur la fortune après agréments (agrément du ministre concerné et de
Bercy). Prélèvement requis des personnes physiques et morales (de droit
public et de droit privé) par voie législative de façon autoritaire (parce
qu'on ne peut pas faire grève de l'impôt ou s'opposer à l'établissement de
l'impôt) et à titre définitif, sans contrepartie directe (il y a une
contrepartie indirecte constituée par les services publics) en fonction de
la couverture de la dépense publique et de l'interventionnisme de la
puissance publique. La dernière loi de finance (2009) n'a pas été soumise au Conseil
Constitutionnel. Mais en principe, le juge constitutionnel contrôle les
lois de finances. Le juge constitutionnel range les taxes administratives
dans la catégorie des institutions de toute nature de l'art. 34 de la
Constitution (interprétation large). Une taxe administrative est un
prélèvement obligatoire, mais la taxe administrative est en relation avec
un service public. Autrement dit, elle est plus compréhensible. Mais la
taxe administrative est due même si l'on n'utilise pas le service public
(elle a donc bien le caractère d'impôt). Par exemple, ce sont les droits d'inscription à l'université qui sont
une taxe administrative en relations avec le service public de
l'enseignement supérieur. C'est le législateur qui a fixé ces droits. Mais que l'on aille ou pas
en cours, les droits sont dus. Autre exemple, la redevance audiovisuelle (qui n'a jamais été une
redevance pour service rendu) vient d'être renommé par loi du 5 mars 2009
« contribution à l'audiovisuel public ». C'est une taxe administrative à
montant fixe. Cette contribution est depuis 2005 couplée à la taxe
d'habitation. On voulait éviter les fraudeurs et pour améliorer le
rendement de l'impôt. L'extension des taxes administratives relève de la compétence du
législateur.