a) Corée

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS336/R |
| |13 juillet 2007 |
| |(07-2924) |
| | |
| |Original: anglais |
JAPON - DROITS COMPENSATEURS VISANT
LES MÉMOIRES RAM DYNAMIQUES
EN PROVENANCE DE CORÉE
Rapport du Groupe spécial TABLE DES MATIÈRES
Page I. introduction 1
II. aspects factuels 2
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES 2
A. Corée 2
B. Japon 4
IV. Arguments des parties 4
A. Première communication écrite de la Corée 5
1. L'imposition de droits compensateurs par le Japon reposait sur une
hypothèse fondamentalement viciée 5
2. L'enquête du Japon était viciée sur le plan de la procédure et
juridiquement non valide 6
a) Défaut de promulgation des méthodes de calcul de l'avantage 6
b) Charge de la preuve incorrecte 6
c) Identification incorrecte des "parties intéressées" 7
3. Les constatations du Japon relatives à l'octroi de subventions à
Hynix étaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord SMC 8
a) Constatation incorrecte selon laquelle Hynix a reçu des contributions
financières 8
i) Assimilation incorrecte des transactions qui ne comportaient pas de
transfert de fonds à des "transferts directs de fonds" 8
ii) Absence de constatations de fait permettant de déterminer que des
recettes normalement exigibles avaient été abandonnées 8
iii) Constatation incorrecte de l'existence d'une "action de charger ou
ordonner" à l'égard des créanciers privés d'Hynix 9
b) Constatation incorrecte établissant qu'Hynix a reçu un avantage
résultant des contributions financières alléguées 11
c) Constatation incorrecte selon laquelle les subventions alléguées
étaient spécifiques à Hynix 12
4. Le Japon a indûment imposé des droits compensateurs sur des
importations qui n'étaient pas subventionnées 13
a) Non-prise en compte de l'impact des modifications de la structure du
capital d'Hynix 13
b) Imposition incorrecte de droits sur les importations après que
l'avantage conféré par les subventions alléguées avait cessé d'exister
13
5. La constatation du Japon selon laquelle les importations
subventionnées causaient un dommage était incompatible avec les
prescriptions de l'Accord SMC 14
6. Demande de recommandation et décision 14
B. Première communication écrite du Japon 14
1. Le mandat du Groupe spécial 15
2. Questions de preuve et de procédure 15
a) La Corée n'a pas assumé la charge de la preuve qui lui incombait dans
le présent différend. 15
b) Le critère d'examen du Groupe spécial 15
3. Les constatations factuelles de la JIA au sujet du subventionnement
d'Hynix 16
4. Allégations d'erreur de la Corée 17
a) La JIA a fondé à juste titre sa détermination finale sur une
évaluation objective des éléments de preuve versés au dossier et a
fourni une explication motivée et adéquate fondée sur des éléments de
preuve probants et déterminants. 17
b) La Corée fait une interprétation erronée du critère en matière de
preuve aux fins d'une enquête. 18
c) La JIA a constaté à bon droit l'existence de contributions
financières accordées à Hynix 18
i) La constatation relative à l'existence d'un transfert de fonds faite
par la JIA était compatible avec l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord
SMC 18
ii) La JIA a constaté à bon droit l'existence d'une action de charger ou
ordonner de la part des pouvoirs publics coréens à l'égard des
créanciers privés 19
d) La JIA a constaté à bon droit l'existence d'un avantage 20
e) La JIA a constaté à bon droit qu'il y avait spécificité 21
f) L'argument de la Corée relatif à la modification de la structure du
capital est dénué de pertinence pour la détermination relative à
l'existence de subventions établie par la JIA 22
g) La JIA a imposé à juste titre un droit compensateur sur les
importations dont elle avait constaté qu'elles avaient été
subventionnées pendant la période couverte par l'enquête 22
h) Les directives du Japon précisent suffisamment les méthodes de calcul
de l'avantage 23
i) La désignation par la JIA de certains établissements financiers en
tant que "parties intéressées" est compatible avec l'Accord SMC 24
j) La JIA a pris en compte à juste titre les effets des subventions pour
constater l'existence d'un dommage 24
k) L'allégation de la Corée au titre de l'article 32.1 de l'Accord SMC
est dénuée de fondement 25
l) La suggestion de la Corée invitant le Groupe spécial à indiquer une
manière particulière de mettre en ?uvre une recommandation
(éventuelle) est inutile 25
5. Les éléments de preuve et les arguments présentés par la Corée qui ne
figuraient pas au dossier ne sont pas soumis à juste titre au Groupe
spécial 25
a) La présentation par la Corée d'éléments de preuve qui ne figuraient
pas au dossier devrait être rejetée 25
b) Les allégations de la Corée fondées sur des éléments de preuve et des
arguments que les pouvoirs publics coréens et d'autres parties
intéressées ont décidé de ne pas présenter dans le cadre de l'enquête
devraient être rejetées 25
C. Premières déclarations orales de la Corée 26
1. Déclaration liminaire de la Corée à la première réunion du Groupe
spécial 26
a) Vices de procédure de la détermination de la JIA 26
i) Recours à des méthodes inappropriées pour le calcul de l'avantage 26
ii) Attribution incorrecte de la charge de la preuve 27
b) Détermination de l'existence d'une contribution financière 27
i) Transfert direct de fonds et recettes abandonnées 27
ii) Action de charger ou ordonner 28
c) Avantage 29
d) Période d'imputation et période d'imposition 30
e) Lien de causalité avec le dommage 30
2. Déclaration de clôture de la Corée à la première réunion du Groupe
spécial 31
D. Premières déclarations orales du Japon 32
1. Déclaration orale du Japon à la première réunion du Groupe spécial
32
a) Critère d'examen et critère en matière de preuve 32
i) Les prescriptions énoncées dans les Accords de l'OMC 32
ii) L'enquête effective de la JIA et sa détermination 32
- Situation financière d'Hynix: Au bord de l'effondrement 32
- La politique et les actions menées par les pouvoirs publics
coréens pour sauver Hynix à partir du "Big Deal" 33
iii) Les faits constatés au cours de l'enquête et le critère en matière de
preuve concernant l'action de charger ou ordonner 34
iv) Éléments de preuve et arguments ne figurant pas au dossier 36
v) Conclusion 36
b) Autres erreurs dans les allégations de la Corée 36
i) Avantage 36
ii) Détermination du montant de la subvention 37
2. Déclaration de clôture du Japon à la première réunion du Groupe
spécial 38
E. Deuxième communication écrite de la Corée 40
1. L'imposition de droits compensateurs par le Japon reposait sur une
hypothèse fondamentalement viciée 40
2. L'enquête du Japon était viciée sur le plan de la procédure et
juridiquement non valide 41
a) Défaut de promulgation des méthodes de calcul de l'avantage 41
b) Recours indu à des hypothèses et renversement de la charge de la
preuve 42
c) Identification incorrecte des "parties intéressées" 43
3. Constatation incorrecte selon laquelle Hynix a reçu des contributions
financières 44
a) Assimilation incorrecte des transactions qui ne comportaient pas de
transfert de fonds à des "transferts directs de fonds" 44
b) Constatation incorrecte de l'existence d'une action "de charger ou
ordonner" à l'égard des créanciers privés d'Hynix 45
4. Constatation incorrecte établissant qu'Hynix a reçu un avantage
résultant des contributions financières alléguées 45
5. Constatation incorrecte selon laquelle les subventions alléguées
étaient spécifiques à Hynix 46
6. Non-prise en compte de l'impact des modifications de la structure du
capital d'Hynix 46
7. Imposition incorrecte de droits sur les importations après que
l'avantage conféré par les subventions alléguées avait cessé d'exister
47
8. La constatation du Japon selon laquelle les importations
subventionnées causaient un dommage était incompatible avec les
prescriptions de l'Accord SMC 49
9. Non-respect des obligations de fond et de procédure prévues par
l'Accord SMC 50
F. Deuxième communication écrite du Japon 50
1. Critère d'examen et charge de la preuve 50
a) Critère d'examen 50
b) Charge de la preuve 51
2. Allégations d'erreur de la Corée 51
a) Les directives du Japon 51
i) Portée limitée de l'allégation de la Corée 51
ii) La méthodologie appliquée par la JIA dans le calcul de l'avantage
était prévue dans la législation du Japon 51
b) Éléments de preuve versés au dossier 52
c) Désignation de certains établissements financiers comme "parties
intéressées" 53
d) Contribution financière 53
i) La JIA a constaté à juste titre un transfert de "fonds" 53
ii) La JIA a déterminé à juste tit