UV1 : UV2 : UV3 - La préfecture de la Sarthe

LA PREFETE DE LA SARTHE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
EXAMEN TAXI SESSION 2015
DEMANDE D'INSCRIPTION
A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)
(Article 3 de l'arrêté 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de
l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
DOSSIER A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : | |
|PREFECTURE DE LA SARTHE |
|Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques |
|Bureau de la Réglementation Générale et des Elections |
|Service TAXI |
|Place Aristide Briand |
|72041 Le Mans - Cedex 9 | Tout dossier d'inscription incomplet ou posté après la clôture
d'inscription
sera déclaré irrecevable et retourné au candidat.
NOTE IMPORTANTE
A LIRE IMPERATIVEMENT AVANT DE COMPLETER LE DOSSIER
L'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
(CCPCT) se déroule en
2 étapes : 1ère partie : Epreuves d'admissibilité ( 2 Unités de Valeur de portée
Nationale (UV1 - UV2)
( 1 Unité de
Valeur de portée Départementale (UV3) 2ème partie : Epreuve d'admission ( 1 Unité de Valeur de portée
Départementale (UV4) Nul ne peut se présenter à la phase d'admission s'il n'a pas acquis
préalablement les trois unités de valeur composant l'admissibilité (UV1 -
UV2 - UV3) (( PRECISION SUR CERTAINES PIECES A FOURNIR DANS LE DOSSIER Le dossier d'inscription du candidat à l'examen comprend un formulaire
d'inscription accompagné des pièces justificatives (pièces à joindre au
dossier). Le permis de conduire de catégorie B : Il doit être en cours de validité et
le nombre maximal de points ne doit pas être affecté par le délai
probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route
Prévention et secours ( Seuls les documents ci-dessous seront acceptés dans
le dossier délivrés depuis moins de deux ans au moment
du dépôt du dossier - l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 »
- le certificat de compétences de secouriste « premiers secours
en équipe de niveau 1 »
- le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en
équipe de niveau 2 »
- le certificat de sauveteur-secouriste du travail
- le brevet national de moniteur de premiers secours
- le brevet national d'instructeur de secourisme
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de
niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans, Le CCA ne sera pas accepté pour le dossier de candidature mais sera accepté
en équivalence, une copie de l'AFGSU niveau 1 ou 2 de moins de 4 ans ou le
PSC1 de moins de 2 ans.
AUCUNE AUTRE PIECE NE SERA ACCEPTEE AU DOSSIER
Il vous appartient de remplir un formulaire d'inscription et de le
transmettre à l'autorité administrative compétente, accompagné des pièces
justificatives requises. ETAT CIVIL : | | |
|Nom (M./Mme/Mlle) :.......................|Nom de jeune |
|.............. |fille :....................... |
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|Prénoms (dans l'ordre d'état | |
|civil) :...................... | |
| | |
|Date de |Lieu et département de |
|naissance :...............................|naissance :............ |
|....... | |
| | |
|Nationalité :.............................| |
|......... | |
| | |
|Adresse :.................................| |
|................. | |
| | |
|Code |Ville..................................|
|Postal :..................................|................ |
|.............. | |
| | |
|Téléphone |Téléphone portable...... |
|fixe :....................................| |
|.............. | |
| | |
|Adresse | |
|mail......................................| |
|................ | |
| | |
|Titulaire du CCPCT : oui ? non ? |Obtenu le : |
| |Dans le département |
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|Titulaire de partie nationale depuis moins|oui ? non ? |
|de 3 ans : | |
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|Inscrit à la préparation à l'examen dans |oui ? non ? |
|un centre de formation : | | UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : Conformément à la réglementation, peuvent seuls exercer la profession de
taxi, les titulaires du certificat de capacité professionnelle délivré par
le préfet.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réussite à un examen
comprenant 4 unités de valeur (2 à portée nationale, 2 à portée locale)
Références :
? Loi n° 2014-1104 du 1ER octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures
de transport avec chauffeur
? Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public
particulier de personnes
OPTIONS CHOISIES : (cochez les cases correspondantes à votre choix - une ou
plusieurs unités de valeur) :
U.V.1 : ? U.V.2 : ? U.V.3 : ?
U.V.4 : ? Epreuve écrite optionnelle d'anglais U.V.2 : OUI ? NON ?
Fait
à.....................................le.....................
............... Signature Constitution du dossier : voir notice jointe. | |
|PIECES A JOINDRE AU DOSSIER |
|? |une demande d'inscription, dûment complétée et signée |
|? |Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B en cours de |
| |validité, dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai |
| |probatoire prévu à l'article L. 223-1 du Code de la Route. |
|? |Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention|
| |et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du |
| |dépôt du dossier. |
| |Cette attestation peut toutefois être adressée au plus tard un mois avant le début|
| |de la date de session, soit jusqu'au dimanche 16 août 2015 INCLUS. Sont dispensé |
| |de présenter l'attestation PSCN1 : |
| |- les professionnels de santé titulaires de l'attestation de formation aux gestes |
| |et soins d'urgence de niveau 1 ou 2 délivrée depuis moins de quatre ans |
| |.les détenteurs de certificats ou brevets suivants délivrés depuis moins de deux |
| |ans : |
| |le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau |
| |1 » |
| |le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau |
| |2 » |
| |le certificat de sauveteur-secouriste du travail |
| |le brevet national de