Droit administratif : 3ème semestre. Introduction : Situons le droit ...
C'est ce qu'on appelle des prérogatives de puissance publique. .... Le TC a le
même raisonnement que pour le Bac d'éloka. ... 3 séries de jurisprudence. ... Et
que les décisions prises dans l'exercice de leur prérogative de puissance
publique étaient ..... JP : Mlle Mohammed contre ministre de l'intérieur, AJDA
2002, P.234.