Annexes budgétaires

| |2012 |
| | |
|mission ministérielle | |
|RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES | |
|ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT | |
|des comptes et rapport de gestion pour | | | Pensions | Note explicative LA PRÉSENTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT EST PRÉVUE AUX 4° ET 5° DE
L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT
2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique
les réalisations effectives concernant l'ensemble des moyens inscrits à un
compte d'affectation spéciale. Elle comporte :
- les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au
compte ; ces RAP rendent compte de l'exécution des engagements pris dans
les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de
finances pour 2012 ;
- le développement et la justification des recettes constatées pour le
compte. Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe : Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les
attributions de produits) en 2012 en les analysant par programme,
action, titre et catégorie Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme,
ainsi que les dépenses fiscales associées
Les crédits consommés (autorisations d'engagement [AE] et crédits de
paiement [CP]) sont détaillés selon la nomenclature par destination
(programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds
de concours (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2012
sont précisés. Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les
éléments suivants :
- le bilan stratégique du programme ;
- les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et
obtenus, et analyse des résultats ;
- le tableau de suivi des CP associés aux AE ;
- la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et
dépenses constatés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
Table des matières
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
Pensions 7
Présentation du compte 8
Équilibre du compte et recettes 9
Récapitulation des crédits 19 Programme 741
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité 23
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 24
Objectifs et indicateurs de performance 27
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33
Justification au premier euro 37 Programme 742
Ouvriers des établissements industriels de l'État 45
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 46
Objectifs et indicateurs de performance 48
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 53
Justification au premier euro 57 Programme 743
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions 63
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 64
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 65
Justification au premier euro 70 Compte d'affectation spéciale
PENSIONS
|Présentation du compte | | | Ce compte d'affectation spéciale, prévu par l'article 21 de la loi
organique relative aux lois de finances (LOLF), est composé de trois
sections :
- Section n° 1 : « Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité » ;
- Section n° 2 : « Ouvriers des établissements industriels de l'État » ;
- Section n° 3 : « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre et autres pensions ». La première section retrace principalement :
- en recettes :
- la contribution employeur à la charge de l'État prévue au 1° de
l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
(PCMR) ;
- les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au
3° de l'article L. 61 du code des PCMR ;
- la cotisation à la charge des agents prévue au 2° de l'article L. 61
du même code ;
- une contribution employeur versée au titre du financement des
allocations temporaires d'invalidité (ATI) prévues par l'article 65 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
- les versements réalisés par les agents au titre des validations de
services, de la prise en compte des périodes d'études, et les
récupérations des indus sur pensions ;
- en dépenses :
- les pensions versées au titre du code des pensions civiles et
militaires de retraite (PCMR) ainsi que les majorations de ces
pensions ;
- les transferts vers d'autres personnes morales ;
- les allocations temporaires d'invalidité (ATI).
La deuxième section retrace :
- les recettes et dépenses au titre du régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'État ;
- les recettes et dépenses au titre du régime des rentes accident du
travail des ouvriers civils des établissements militaires.
La troisième section retrace, en recettes et dépenses, les opérations
relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
ainsi qu'aux pensions ou équivalents de pensions financés par l'État au
titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation.
|Équilibre du compte et recettes | | |
Équilibre du compte |SECTION / PROGRAMME |RECETTES|AUTORISA|CRÉDITS |SOLDE |
| | |TIONS |DE | |
| | |D'ENGAGE|PAIEMENT| |
| | |MENT | | |
|PRÉVISION LFI | | | | |
|EXÉCUTION | | | | |
| SECTION : PENSIONS CIVILES ET |49 928 0|50 354 0|50 354 0|-426 000|
|MILITAIRES DE RETRAITE ET ALLOCATIONS |00 000 |00 000 |00 000 | 000 |
|TEMPORAIRES D'INVALIDITÉ | | | | |
| |49 860 7|50 115 4|50 115 4|-254 736|
| |17 494 |55 686 |54 009 | 515 |
| PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE | |50 354 0|50 354 0| |
|RETRAITE ET ALLOCATIONS TEMPORAIRES | |00 000 |00 000 | |
|D'INVALIDITÉ | | | | |
| | |50 115 4|50 115 4| |
| | |55 686 |54 009 | |
| SECTION : OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS |1 827 51|1 827 51|1 827 51|0 |
|INDUSTRIELS DE L'ÉTAT |8 594 |8 594 |8 594 | |
| |1 896 18|1 878 20|1 878 20|+17 978 |
| |5 494 |7 038 |7 038 |456 |
| OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS| |1 827 51|1 827 51| |
|DE L'ÉTAT | |8 594 |8 594 | |
| | |1 878 20|1 878 20| |
| | |7 038 |7 038 | |
| SECTION : PENSIONS MILITAIRES |2 454 74|2 454 74|2 454 74|0 |
|D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE |0 995 |0 995 |0 995 | |
|ET AUTRES PENSIONS | | | | |
| |2 439 19|2 437 60|2 437 60|+1 588 0|
| |7 027 |4 841 |8 932 |95 |
| PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES| |2 454 74|2 454 74| |
|VICTIMES DE GUERRE ET AUTRES PENSIONS | |0 995 |0 995 | |
| | |2 437 60|2 437 60| |
| | |4 841 |8 932 | |
| TOTAL |54 210 2|54 636 2|54 636 2|-426 000|
| |59 589 |59 589 |59 589 | 000 |
| |54 196 1|54 431 2|54 431 2|-235 169|
| |00 015 |67 565 |69 979 | 964 |
(+ : EXCÉDENT ; - : CHARGE) Recettes constatées par section et ligne et justification des écarts |SECTION / LIGNE |LFI |EXÉCUTION |ÉCART |
| | | |À LA |
| | | |PRÉVISION |
| SECTION : PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE|49 928 000|49 860 717|-67 282 50|
|RETRAITE ET ALLOCATIONS TEMPORAIRES | 000 | 494 |6 |
|D'INVALIDITÉ | | | |
| |PERSONNELS CIVILS : RETENUES POUR |4 075 000 |3 170 454 |-904 545 8|
|01|PENSIONS : AGENTS PROPRES DE L'ÉTAT ET |000 |104 |96 |
| |AGENTS DÉTACHÉS DANS UNE ADMINISTRATION | | | |
| |DE L'ÉTAT SUR UN EMPLOI CONDUISANT À | | |