Introduction au droit privé européen (Werro) - Lawscape

Un Common lawyer considère une loi comme valable parce que le juge le
permet. ..... du tort à cette tierce partie par des actes et des omissions concernant
en premier lieu le cocontractant du solicitor. ... En F, on considère qu'il y a une
responsabilité délictuelle dans l'exercice des fonctions. ...... Le droit est de la
science.

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