CDI MAJ au 12-05-2015

CODE DES IMPÔTS ARRETE n° 414 CM du 15 avril 2015 portant approbation de la mise à jour du
code des impôts au 1er janvier 2015 (JOPF du 7 mai 2015, n° 19 NS, p. 522)
Modifié par :
- Loi du pays n° 2014-4 du 28 janvier 2014 portant modification de la
délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce
des boissons (J.O.P.F. 2014 n°4 N.S. du 28 janvier 2014, p. 42) ; - Loi du pays n° 2014-8 du 24 avril 2014 instituant un dispositif d'aide en
faveur du développement aquacole dans l'archipel des Tuamotu-Gambier
(J.O.P.F. 2014 n°15 N.S. du 24 avril 2014, p. 1.939) ; - Loi du pays n° 2014-12 du 26 mai 2014 instituant un dispositif d'aide en
faveur des grands investissements hôteliers et touristiques (J.O.P.F. 2014
n°19 N.S. du 26 mai 2014, p. 1.972) ; - Loi du pays n° 2014-17 du 27 juin 2014 portant diverses mesures
d'incitation et de simplification fiscales (J.O.P.F. 2014 n°26 N.S. du 27
juin 2014, p. 2.508) ; - Loi du pays n° 2014-18 du 15 juillet 2014 portant modification du code
des impôts et diverses mesures fiscales (J.O.P.F. 2014 n°28 N.S. du 15
juillet 2014, p. 2.528) ; - Loi du pays n° 2014-24 du 22 juillet 2014 portant modification de la loi
du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal
et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable
(J.O.P.F. 2014 n°31 N.S. du 23 juillet 2014, p. 2.581) ; - Loi du pays n° 2014-25 du 22 juillet 2014 sur le régime fiscal
particulier des championnats du monde de pétanque organisés à Tahiti du 23
au 26 octobre 2014 (J.O.P.F. 2014 n°31 N.S. du 23 juillet 2014, p. 2.581) ; - Loi du pays n°2014-32 du 17 novembre 2014 portant modification de
dispositions fiscales et douanières dans le cadre des grands projets
réalisés dans les zones de développement économique prioritaire et
modernisation du droit domanial ; (J.O.P.F n°61 N.S du 17 novembre 2014,
p.4806) ; - Loi du pays n°2014-33 du 2 décembre 2014 portant prorogation du
dispositif de défiscalisation polynésienne jusqu'en 2025 et modifiant les
secteurs d'activités éligibles ; (J.O.P.F n°96 N.C du 2 décembre 2014,
p.14634) ; - Loi du pays n°2014-35 du 17 décembre 2014 portant modification du code
des impôts ; (J.O.P.F n° 65 NS du 17 décembre 2014, p.4925) ; - Décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice
administrative (partie règlementaire) (JOPF n°77 du 25 septembre 2015, page
9840) ; - Loi du pays n°2015-8 du 15 octobre 2015 instituant un dispositif
d'exonérations fiscales et douanière en faveur des manifestations à
caractère international en Polynésie française (JOPF n°41NS du 15 octobre
2015, page 1832) ; - Loi du pays n°2015-17 du 23 décembre 2015 portant modification du code
des impôts (JOPF n°55 NS du 23 décembre 2015, page 2184) ;
(Mis à jour le 1er janvier 2016)
PREAMBULE Le code des impôts est issu d'une nouvelle codification qui a été
approuvée par l'arrêté n° 114 CM du 2 février 1995 du conseil des ministres
de la Polynésie française. Le code comporte trois parties relatives : La première à l'assiette et à la liquidation des impôts et taxes ;
La deuxième aux règles communes applicables en matière de contrôle, de
pénalités, de contentieux, de gracieux et de recouvrement ;
La troisième aux incitations fiscales à l'investissement. Il est complété par : une quatrième partie non codifiée qui reprend sous forme d'annexes des lois
du pays, délibérations spécifiques, arrêtés d'application, certains
formulaires et instructions, les tarifs des patentes et des licences. Des
mentions de renvoi à ces annexes ont été portées après les articles ou
alinéas du code qui les prévoient ;
une cinquième partie relative aux taux des centimes additionnels communaux
et de ceux revenant à la Chambre de commerce, de l'industrie, des services
et des métiers, au régime fiscal de longue durée et à la convention fiscale
entre l'Etat et le territoire des 28 mars et 28 mai 1957 tendant à éliminer
les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle
administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers[1]. La mise à jour a été approuvée par arrêté n° 414 CM du 15 avril 2015. Les dispositions de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant
actualisation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la
procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ont été
reprises, sans être codifiées, afin d'assurer une meilleure information des
redevables. Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193
du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie
française et à l'arrêté n° 576 CM du 31 mars 2004 relatif à la dénomination
des institutions et autorités de la Polynésie française, la référence "au
territoire" a été remplacée par la référence à la "Polynésie française",
les termes "Président du gouvernement" ont été remplacés par "Président de
la Polynésie française".
TABLE ANALYTIQUE PREMIERE PARTIE
ASSIETTE ET LIQUIDATION TITRE Ier
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES CHAPITRE Ier
Impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I Généralités 111-1 p. 15
Section II I - Sociétés et collectivités imposables LP.112-1 p. 15
II - Exonérations et régimes particuliers LP.112-2 p. 16
Section III Détermination du bénéfice imposable 113-1 à 113-12 p. 16
Section IV Personnes imposables - Lieu d'imposition 114-1 p. 20
Section V Calcul de l'impôt LP.115-1 à LP.115-4 p. 20
Section VI Obligations des personnes morales LP.116-1 à 116-5 p. 22
Section VII Etablissement de l'impôt - Recouvrement LP.117-1 et 117-2
p. 23
Section VIII Régime des amortissements :
1re sous-section - Dispositions générales 118-1 à 118-6 p. 23
2e sous-section - Amortissement linéaire LP.118-7 p. 25
3e sous-section - Amortissement dégressif 118-8 à LP.118-13 p.
25
Section IX Régime des provisions 119-1 à LP.119-4 p. 26
Section X I - Définitions comptables 119-10 et 119-11 p. 27
II - Règles d'évaluation LP.119-12 à LP.119-17 p. 27
CHAPITRE Ier bis
Contribution supplémentaire à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et des
autres personnes morales
121-1 à LP.121-6 p. 30
CHAPITRE Ier ter
Taxe sur les excédents de provisions techniques
LP.131-1 à LP.131-6 p. 31
CHAPITRE Ier quater
Imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
141-1 à 141-3 p. 32
CHAPITRE Ier quinquies
Taxe sur les activités d'assurance
151-1 à 151-7 p. 33
CHAPITRE Ier sexies
Taxe sur le produit net bancaire
161-1 à 161-6 p. 34
CHAPITRE Ier septies
Impôt minimum forfaitaire
LP.170-1 à LP.170-5 p. 35
CHAPITRE II
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Section I Valeurs soumises à l'impôt 171-1 à LP.171-3 p. 36
Section II Assiette et mode de perception de l'impôt:
I - Détermination du revenu ou de la rémunération LP.172-1 et 172-2
p. 37
II- Mode d'évaluation du taux des emprunts 172-3 p. 37
III - Remboursement et amortissement dans les sociétés 172-4 p. 37
Section III Mode de paiement de l'impôt 173-1 à LP.173-5 p. 37
Section IV Pénalités 174-1 p. 38
Section V Procédure 175-1 et 175-2 p. 39
Section VI Prescription 176-1 et 176-2 p. 39
Section VII Droit de communication 177-1 p. 39
Section VIII Exemptions:
Généralités 178-1 p. 40
Amortissement du capital 178-2 à 178-4 p. 40
Caisses d'épargne 178-5 p. 40
Coopératives 178-6 p. 40
Crédit mutuel et coopérative agricole 178-7 p. 40
Emprunts des collectivités et établissements publics 178-8 p. 40
Habitations économiques ou à bon marché 178-9 p. 40
Prêts consentis au moyen de fonds d'emprunt 178-10 et 178-11 p. 41
Réserve - Distribution sous forme d'augmentation de capital 178-12
p. 41
Sociétés à responsabilité limitée 178-13 p. 41
Sociétés en commandite simple 178-14 et 178-15 p. 41
Sociétés par actions 178-17 à 178-20 p. 42
Comptes épargne-logement et plans-logement 178-21 p 42
Section IX Imposition des sociétés ayant leur siège social hors de la
Polynésie 179-1 à 179-4 p. 42
Section X Liquidation et paiement de l'impôt 179-10 p. 43
CHAPITRE III
Impôt sur les transactions
Section I Personnes imposables LP.181-1 et LP.181-2 p. 44
Section II Fait générateur et valeur imposable 182-1 et LP.182-2 p.
44
Section III Débiteurs de l'impôt - Lieu d'imposition 183-1 p. 45
Section IV Calcul de l'impôt LP.184-1 à 184-4 p. 45
Section V Obligations des redevables LP.185-1 à LP.185-3 p. 45
Section VI Etablissement de l'impôt LP.186-1 p. 46
Section VII Recouvrement - Réclamations 187-1 p. 46
Section VIII Application 188-1 à LP.188-4 p. 46
CHAPITRE III bis
Impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières
Généralités 191-1 p. 49
I Recettes imposables 191-2 et 191-3 p. 49
II Fait générateur et valeur imposable 191-4 p. 49
III Débiteurs de l'impôt - Lieu d'imposition 191-5 p. 49
IV Calcul de