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Loi du 31 décembre 1991 : introduit l'obligation, pour l'employeur, de mettre en
.... présentés pour leur santé et leur sécurité par l'exercice de leur activité et sur
les ...... par Arrêté du 12 janvier 1996 (J.O. N° 19 du 23 janvier 1996 page 1130).
...... La directive 95/63/CE apporte des compléments à la directive 89/655/CEE ...