Projets d'ordonnance et de décret relatifs à la modification des ...

Projets d'ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et
programmes
[pic] demande de documentation complémentaire par : grégoire B
17/06/2016 09:51
Serait-il possible de mettre à disposition un tableau permettant de
comparer les ancienne/nouvelle versions des textes modifiés?
Cela permettrait, sans doute, une meilleure compréhension des enjeux.
Par avance merci,
[pic] Correction de forme dans le projet d'ordonnance par : Etienne C
21/06/2016 13:22
Dans le projet d'ordonnance, article 1, 11°) introduisant le nouvel article
L. 122-4-1 :
- après "au II et au III", ajouter "de l'article L. 122-4"
- après "au 3° du II et au III", ajouter "de l'article L. 122-4"
- après "du II ou du III", ajouter "de l'article L. 122-4"
- après "prévues au V", ajouter "de l'article L. 122-4"
[pic] Correction de forme dans le projet de décret par : Etienne C
21/06/2016 13:47
Dans le projet de décret, article 1, 21°), a), modifiant l'art. R. 122-17 : - remplacer "Les plans et devant faire l'objet" par "Les plans et
programmes devant faire l'objet"
[pic] Remarques sur projets de textes par : Cécile A
29/06/2016 17:46
Notion de projet (ex programme) : la définition n'est pas plus claire
qu'avant, on a même l'impression que le texte revient "en arrière" (la
notion d'unité fonctionnelle disparaît). Il manque une clé d'entrée pour
savoir comment définir le projet constitué de plusieurs travaux. Si la
publication du guide est tardive, cette rédaction génère une grosse
incertitude pour les maîtres d'ouvrage.
En d'autres termes, la parution du guide doit être simultanée à l'entrée en
vigueur du nouveau texte.
Le R122-2 et tableau annexe gagnent vraiment en clarté et en simplicité
pour de nombreuses rubriques. Néanmoins, certains projets n'apparaissent
pas ou plus : élargissement d'autoroute (toujours en systématique au titre
du R122-2 II alinea 1 ?), lignes électriques non aériennes.
Art R122-8 : l'actualisation de l'étude d'impact et la participation du
public permettent une meilleure transparence, mais le délai passant à 9
mois pour une déclaration (contre 2-3 mois actuellement) est vraiment très
long et ne simplifie pas l'instruction pour les maîtres d'ouvrage. Pourquoi
pas un délai du même ordre que pour les espèces protégées (4 mois?)?
R122-5 VIII c) Erreur de référence dans le renvoi au texte?
[pic] Une réforme nécessaire par : FNSEA
04/07/2016 16:40
Le projet d'ordonnance vise à prendre en compte les modifications de la
Directive Européenne 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences des projets
publics et privés, et celles de la Directive Européenne 2011/ 42/ UE sur
l'évaluation des incidences des plans et programmes. Cette réforme permet
de mieux articuler les exigences du droit français sur les études d'impact,
issues de la loi de 1976, et les exigences européennes, issues de
directives européennes plus récentes. La FNSEA ne peut être que favorable à
ce rapprochement.
Par ailleurs, le projet de décret visait initialement à reprendre in
extenso le classement des projets soumis à étude d'impact systématiquement
et ceux soumis à un examen au cas par cas proposé dans les annexes 1 et 2
de la Directive 2011/92. Or certains projets agricoles ont été maintenus
dans les projets soumis systématiquement à étude d'impact, et n'ont pu
bénéficier du basculement réalisé pour d'autres projets économiques. C'est
le cas notamment des élevages de bovins et de vaches laitières. C'est le
cas aussi des projets de remembrement fonciers et des projets de retenues
d'eau entre 1 million et 10 millions de mètres cube.
Ainsi, nous nous interrogeons toujours sur les raisons de ce « non
basculement » pour les projets d'élevage de bovins et de vaches laitières.
Nous demandons par ailleurs le basculement des remembrements fonciers et
des projets de retenues d'eau d'un volume inférieur à 10 millions de mètres
cube dans la rubrique des projets soumis à l'examen au cas par cas. Cette
rubrique garantit que le projet aura au minimum l'obligation de réaliser
une étude d'incidences et une consultation du public. Cette procédure du
cas par cas permet ainsi à l'autorité environnementale d'estimer si le
projet nécessite ou non une étude d'impact plus approfondie que l'étude
d'incidences.
[pic] Dispositions transitoires par : genesis-avocats.com
04/07/2016 17:03
Bonjour,
Des mesures transitoires sont elles prévues pour la mise en ?uvre de cette
réforme?
exemple : EI réalisée dans le cadre de la création d'une ZAC sous l'égide
du droit actuellement en vigueur et travaux (et PC) devant être réalisés
après l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme. Dans ce cas les travaux
pourront ils être dispensés d'EI comme "composantes d'un projet" comme cela
est prévu à la rubrique 39?
Nous avons déjà plusieurs dossiers où cette question se pose. Merci de
sécuriser le dispositif pour les opérateurs en prévoyant des dispositions
transitoires.
Cordialement
[pic] Les consultations publiques du ministère de l'Environnement par : Selene B
04/07/2016 20:28
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[pic] la nouvelle rubrique 39 par : ginkgo-avocats.fr
07/07/2016 17:34
Nous comprenons que les projets entre 10.000 et 40.000 m² de surface de
plancher assis sur un terrain d'une superficie supérieure à 10 hectares
sont soumis au cas par cas.
Nous comprenons que tout projet concernant une surface créée inférieure à
40.000 m² (dont par exemple un projet de 30 m²) assis sur un terrain d'une
superficie entre 5 et 9,99 hectares est soumis au cas par cas.
Est-ce opportun de soumettre au cas par cas un projet de 30 m² sur un
terrain de 6 hectares, par exemple ?
Que signifie le terme « composantes » d'un projet ? Pouvez-vous nous donner
des exemples et/ou définir de ce terme ?
En revanche, pour les projets soumis à étude d'impact automatique, on
applique le critère alternatif des surfaces ou de la superficie du terrain,
tel n'est pas le cas pour les études d'impact soumises au cas par cas
(critère cumulatif appliqué).
[pic] Absence de réponse de l'autorité environnementale dans le délai des 35
jours par : ginkgo-avocats.fr
07/07/2016 17:45
Le nouveau texte prévoit qu' « En l'absence de réponse de l'autorité
environnementale dans le délai de trente-cinq jours, aucune décision n'est
réputée avoir été prise ».
Par la suite, il est précisé que « tout recours en responsabilité exercé
par le maître d'ouvrage contre l'autorité administrative compétente en
l'absence de réponse à la demande d'examen au cas par cas dans le délai de
trente-cinq jours. »
Est-ce que cela signifie que c'est dès lors au maitre d'ouvrage de prendre
la décision de réaliser ou de pas réaliser une étude d'impact dans
l'hypothèse où l'administration n'a pas répondu, sachant que cette décision
de faire ou de ne pas faire cette étude est à combiner avec les
conséquences que cela engendre sur le processus participatif à mettre en
place concernant le projet.
Ce dernier dispose de la possibilité désormais de former un recours en
responsabilité contre l'autorité environnementale si l'administration n'a
pas répondu. Quelle est la finalité de cette procédure ? Le maitre
d'ouvrage ne peut-il pas faire un recours gracieux auprés de cette autorité
afin que cette dernière se prononce sur le cas par cas ?
[pic] Pourquoi créer des retenues d'eau et l'intérêt d'assouplir les procédures
d'autorisations des retenues de moins 1 millions de m3 par : Cadre dans l'agroalimentaire
08/07/2016 15:25
Accès à l'eau permet de maintenir des exploitations de tailles moyennes.
sur ces exploitations il y a aussi beaucoup de créations d'emplois car ça
nécessite le développement de productions transformées a bonne valeur
ajouter.
retenir l'eau l'hiver pour l'utiliser l'été , est d'une pertinence
remarquable que toutes populations mettent en place.
[pic] LA SURVIE DE L'AGRICULTURE par : Olivier R
10/07/2016 09:48
POUR LES RETENUE D'EAU
- les retenues d'eau ont un effet salutaire sur le niveau des rivières en
cas de grosse sécheresse pourquoi évacuer toute l'eau de la période
hivernale
- l'optimisation des ressource en eau est indispensable pour sécuriser le
développement économique local et la sécurisation de la production (les
industrie alimentaire iront produire dans des pays ou la législation est
bien moins regardante pour le consommateur)
[pic] enfin une hommogéinisation par : Denis L.
10/07/2016 10:25
enfin une simplification administrative pour laissé travailler les
agriculteurs .l eau est vitale est les retenus collinaire aussi regulation
de l eau et des flux.
[pic] retenues d'eau par : francois
10/07/2016 18:19
retenir l'eau en hiver permet d'eviter de la capter en été quand elle est
plus rare et donc de préserver les cours d'eau et les nappes.
[pic] retenues d'eau par : francois
10/07/2016 18:21
L'irrigation n'utilise environ que 3% de la pluviométrie annuelle.
[pic] drainage par : francois
10/07/2016 18:22
Le drainage permet une meilleure exploitation des terres agricoles, en
régularisant, sécurisant et diversifiant la production.
[pic] drainage par : francois
10/07/2016 18:24
Un exploitant ne s'engage pas dans des travaux de drainage si le profil
pédologique ne le justifie pas.
[pic] modification de l'annexe du R122-2 du code de l'environnement par : christelle S
10/07/2016 18:30
Bonjour,
Je souhaite vous signaler en premier lieu que la consultation publique sur
ces projets de texte n'apparait pas sur la page d'accueil du site qui
regroupe la totalité des consultations. Elle est uniquement accessible par
la page "développement durable". Cela nuit à la bonne information du public
sur ces textes.
La modification de l'annexe de l'article R122.2 du code de de
l'environnement ne s