Demande d'autorisation pour l'octroi de crédits à la consommation

Demande d'autorisation pour l'octroi de crédits à la consommation
A. Extrait de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la
consommation et de son ordonnance d'exécution du 6 novembre 2002 L'octroi de crédit à la consommation est soumis à une autorisation valable
cinq ans sur tout le territoire de la Suisse, qui peut être obtenue aux
conditions suivantes : 1. le requérant est fiable et sa situation économique est saine; 2. le requérant possède les connaissances et la technique
commerciales et professionnelles nécessaires à l'exercice de
l'activité; 3. le requérant dispose d'une assurance responsabilité civile
professionnelle suffisante. L'autorisation n'est octroyée à des sociétés et à des personnes morales que
si tous les membres de la direction possèdent les connaissances et la
technique prévues au point 2. Ne sont notamment pas soumis : . les prêteurs soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les
banques et les caisses d'épargnes; . les prêteurs qui octroient des crédits à la consommation pour
financer l'acquisition de marchandises ou de services qu'ils
fournissent eux-mêmes ou font le courtage de tels crédits. Le canton compétent pour octroyer l'autorisation est celui du siège du
prêteur. Si ce dernier n'a pas son siège en Suisse, la demande est adressée
au canton dans lequel le prêteur entend exercer principalement son
activité. Dans le canton de Vaud, la demande est adressée au Service de la promotion
économique et du commerce, police cantonale du commerce, rue Caroline 11,
1014 Lausanne, (fax 021/316.46.15) au moins 30 jours avant le début de
l'activité ou avant l'expiration de l'autorisation en cours. En outre,
toute modification de situation doit être annoncée dans les 7 jours. La présente demande d'autorisation doit être accompagnée des documents
suivants : . un extrait du casier judiciaire; la Police cantonale du commerce se réserve le droit de demander la
production d'un extrait du casier judiciaire étranger; . un acte de bonnes m?urs de la commune de domicile du requérant; . un extrait de l'Office des poursuites; . un document attestant que le demandeur dispose des connaissances et de la
technique professionnelles nécessaires à l'exercice de l'activité de
prêteur et de courtier; la formation doit avoir été effectuée dans le domaine des services
financiers, suite à un examen professionnel, professionnel supérieur ou
toute formation équivalente. Pour les sociétés, cette condition doit être
remplie par tous les membres de la direction; . un document attestant qu'une garantie suffisante a été fournie
conformément aux art. 7 et ss. de l'ordonnance relative à la loi fédérale
sur le crédit à la consommation (RS 221.214.11).; . un document prouvant que le prêteur dispose de fonds propres à
hauteur de 8% des crédits non encore remboursés, mais de 250'000
francs au moins; s'il s'agit d'une personne physique, sa fortune nette remplace les fonds
propres; . un extrait du registre du commerce pour les sociétés. L'autorisation est valable 5 ans sur tout le territoire suisse. Si la demande n'est pas remplie correctement ou si elle n'est pas complète,
la Police cantonale du commerce peut la retourner au requérant afin qu'il
la corrige ou la complète. Dans ce cas, le requérant n'a aucune garantie
que l'autorisation lui sera délivrée à la date souhaitée. Il en va de même
si le requérant ne dépose pas sa demande dans les délais ou s'il ne
l'adresse pas à l'autorité compétente. b. demande formelle du prêteur et du courtier en crédit
(cocher ce qui convient)
|raison | |
|sociale avec | |
|adresse | |
|pour l'entreprise, personne (s) de référence : |
|nom | |
|prénom | |
|rue | |no | |
|localité | |cp | |
|téléphone|fixe | |mobile | |
|adresse e-mail| |
|adresse | |
|internet | |
|domaine (s) | |
|d'activité | |
|signature du ou des | |
|représentants légaux| |
|signature et timbre | |
|de l'entreprise | |
|lieu| |date| |
|a remplir par l'autorite competente |
|emolument de |fr.| |emoluments de |fr. |
|délivrance | | |renouvellement | | le présent formulaire est à adresser au service de la promotion économique et du commerce, police cantonale du
commerce, rue caroline 11, 1014 lausanne, 021/316 46 01, fax 021/316 46 15,
au moins 30 jours avant le début de l'activité ou avant l'expiration de
l'autorisation en cours.
en outre, toute modification de situation doit être annoncée dans les 7
jours.
formulaire disponible à l'adresse Internet www.vd.ch/police-commerce ainsi
qu'auprès des préfectures et des communes du canton de vaud. le département se réserve le droit de faire des contrôles auprès des
titulaires de l'autorisation. ces derniers sont tenus de mettre à
disposition de l'autorité toutes les informations et documents
nécessaires à cette opération.
ANNEXES :
1) un extrait du casier judiciaire
2) un acte de bonnes m?urs de la commune,
3) un extrait de l'office des poursuites,
4) une attestation connaissances et technique professionnelle.
5) une garantie (garantie bancaire),
6) un extrait du registre du commerce pour les sociétés et des fonds
propres pourles prêteurs.