RESTRICTEDCode - World Trade Organization

ANNEXE 1.1 PREMIÈRE COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (27 avril 1999) TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 58 II. ÉLÉMENTS FACTUELS 59 A. Historique de la politique et de la pratique des États-Unis
concernant l'effet d'une privatisation sur des subventions
accordées auparavant à une entreprise d'État 59 B. Historique de l'imposition par les États-Unis de droits
compensateurs sur certains produits en acier au carbone,
plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni 67 III. ÉCONOMIE DE LA PRIVATISATION 73 A. Moyens par lesquels le marché détermine la valeur d'une
entreprise et raisons pour lesquelles une vente effectuée
dans des conditions de pleine concurrence selon les lois du
marché éteint les subventions accordées précédemment à
l'entreprise d'État 73 B. La privatisation de British Steel 76 IV. PROCÉDURE 78 V. ARGUMENTS JURIDIQUES 78 A. Conformément à l'objet et au but de l'Accord SMC,
les droits compensateurs peuvent neutraliser une subvention,
sans aller plus loin 79 B. Les États-Unis ont contrevenu à l'article 10 de l'Accord SMC
en imposant des droits compensateurs sans avoir établi
l'existence d'une subvention 82 1. Introduction 82 2. Un Membre ne peut constater qu'une "subvention" existe
que lorsqu'un "avantage" est conféré par une "contribution
financière" au sens de l'article premier de l'Accord SMC
83 3. Conclusion 86 C. Les États-Unis violent les dispositions de l'article 19.4
de l'Accord SMC en imposant des droits compensateurs
dépassant le montant de la subvention 87 D. Application à British Steel/UES 89 VI. CONCLUSION 90 INTRODUCTION LE PRÉSENT DIFFÉREND PORTE SUR LES ARTICLES 1.1 B), 10, 14 ET 19 DE
L'ACCORD DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
("ACCORD SMC"). IL PORTE SUR LE FAIT QUE LES AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS
N'APPRÉCIENT PAS L'EFFET QU'UNE OPÉRATION DE PRIVATISATION EFFECTUÉE DANS
DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ET À SA JUSTE VALEUR MARCHANDE PEUT
AVOIR SUR LES SUBVENTIONS QUI ONT ÉTÉ ACCORDÉES À UNE ENTREPRISE D'ÉTAT
AVANT QU'ELLE NE SOIT PRIVATISÉE. PLUS PRÉCISÉMENT, LES ÉTATS-UNIS ONT
PERSISTÉ DANS LA PRATIQUE QU'ILS AVAIENT ADOPTÉE AVANT L'ACCORD SMC,
CONSISTANT À IMPOSER DES DROITS COMPENSATEURS SUR LES PRODUITS DE SOCIÉTÉS
PRIVÉES QUI AVAIENT ACHETÉ D'ANCIENNES ENTREPRISES D'ÉTAT, OU DES UNITÉS DE
PRODUCTION DE CES ENTREPRISES, À LEUR JUSTE VALEUR MARCHANDE DANS LE CADRE
D'UNE OPÉRATION DE PRIVATISATION TRANSPARENTE EFFECTUÉE DANS DES CONDITIONS
DE PLEINE CONCURRENCE.[1] EN CONSÉQUENCE, DES SOCIÉTÉS PRIVÉES QUI N'ONT
JAMAIS REÇU DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT NI BÉNÉFICIÉ D'AUCUN
AVANTAGE CONFÉRÉ PAR L'ÉTAT ONT ÉTÉ JUGÉES PASSIBLES DE DROITS
COMPENSATEURS PAR LES ÉTATS-UNIS.[2] CETTE PRATIQUE CONTREVIENT
DIRECTEMENT AUX OBLIGATIONS QUE LES ÉTATS-UNIS ONT CONTRACTÉES ENVERS LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX TERMES DE L'ACCORD SMC. Conformément à l'Accord SMC, des droits compensateurs peuvent être imposés
pour neutraliser une subvention, sans plus. Les droits compensateurs
visent à faire contrepoids, non à punir. En imposant des droits
compensateurs à une société visée par l'enquête qui ne bénéficie d'aucun
"avantage" et donc d'aucune "subvention", les États-Unis font fi à la fois
du bon sens économique et du critère "avantage conféré au bénéficiaire",
pour lequel ils ont milité avec succès dans le cadre des négociations du
Cycle d'Uruguay. L'approche suivie par les États-Unis est en contradiction
directe avec le système commercial ouvert de l'OMC fondé sur des règles.
Le système de l'OMC vise à favoriser la rationalité économique, la
privatisation et la prévisibilité en ce qui concerne le traitement des
nations Membres de l'OMC. Au lieu de cela, en imposant des droits
compensateurs en l'absence de subvention, les États-Unis ont effectivement
créé un sérieux obstacle à la privatisation en faisant planer sur les
acheteurs de sociétés d'État la menace de droits compensateurs énormes,
injustifiés et imprévisibles. L'Accord SMC n'autorise pas pareille mesure
punitive. La présente communication comprend cinq sections. Dans la section I, nous
examinons l'évolution des règles en matière de droits compensateurs
applicables en l'espèce et faisons l'historique de l'imposition par les
États-Unis de droits compensateurs sur certains produits en acier au
carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
("Barres en acier au plomb originaires du Royaume-Uni") et des réexamens
administratifs qui ont suivi cette décision. Dans la section II, nous
expliquons pourquoi les opérations de privatisation effectuées dans des
conditions de pleine concurrence captent la valeur résiduelle des
subventions accordées précédemment à un vendeur et examinons la pratique du
Département du commerce dans la mesure où elle s'applique expressément à
ces affaires. La section III traite en détail de la procédure entre les
Communautés européennes et les États-Unis concernant le présent différend.
Dans la section IV, nous exposons les arguments juridiques visant à
démontrer que les déterminations établies par le Département du commerce
("le Département") qui sont contestées en l'occurrence, en particulier, et
la pratique dont elles s'inspirent, de manière générale, contreviennent aux
obligations que les États-Unis ont contractées envers les Communautés
européennes conformément à l'Accord SMC. La section V renferme la
conclusion des Communautés européennes.
Éléments factuels LA PRÉSENTE SECTION SE DIVISE EN DEUX PARTIES. LA PARTIE A TRAITE DE
L'ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING APPLICABLES EN
L'ESPÈCE. NOUS REMONTONS À 1989 AFIN DE RETRACER L'HISTORIQUE DE LA
PRATIQUE ACTUELLE DES ÉTATS-UNIS, QUI N'A PAS CHANGÉ MALGRÉ L'ENTRÉE EN
VIGUEUR DE L'ACCORD SMC LE 1ER JANVIER 1995. DANS LA PARTIE B, NOUS
EXAMINONS L'IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS PAR LES ÉTATS-UNIS SUR
CERTAINS PRODUITS EN ACIER AU CARBONE, PLOMB ET BISMUTH ("BARRES EN ACIER
AU PLOMB") ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI. CES DROITS ONT ÉTÉ IMPOSÉS EN 1993
À L'ORIGINE, À LA SUITE D'UNE ENQUÊTE EFFECTUÉE PAR LES AUTORITÉS DES ÉTATS-
UNIS, SUIVANT LA FORMULE CONSISTANT À ÉTALER DANS LE TEMPS LES SUBVENTIONS
NON RÉCURRENTES.[3] LES PRATIQUES QUI FONT L'OBJET DU PRÉSENT DIFFÉREND
ONT ÉTÉ CONFIRMÉES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES OU
JUDICIAIRES QUI ONT ÉTÉ RENDUES DEPUIS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE
L'ACCORD SMC (1ER JANVIER 1995). LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉCRIRA POUR
COMMENCER L'ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE ACTUELLE DES ÉTATS-UNIS.
1 Historique de la politique et de la pratique des États-Unis concernant
l'effet d'une privatisation sur des subventions accordées auparavant à
une entreprise d'État L'incidence d'une privatisation effectuée dans des conditions de pleine
concurrence sur la compensabilité de subventions accordées auparavant à une
entreprise d'État a été examinée pour la première fois par les États-Unis
lorsqu'ils ont procédé, en 1989, au réexamen administratif de l'ordonnance
frappant de droits compensateurs la chaux en provenance du Mexique.[4] On
trouvera ci-joint la décision concernant la chaux en provenance du Mexique
(pièce n° 1 des CE). Le gouvernement mexicain a demandé aux autorités
américaines d'examiner l'achat d'une fabrique de chaux appartenant
autrefois à l'État afin de déterminer: i) si l'achat de cette fabrique
"avait été effectué dans des conditions de pleine concurrence", et ii) si,
par voie de conséquence, les subventions accordées à l'ancienne entreprise
d'État avantageaient encore le nouveau propriétaire de l'entreprise.[5] La
demande du Mexique se fondait sur un principe fondamental en économie, à
savoir que la valeur résiduelle des subventions accordées précédemment à
une entreprise d'État est pleinement prise en compte dans le prix d'achat
et qu'elle ne confère donc aucun avantage à un acheteur indépendant qui
paie la juste valeur marchande. Le Département du commerce a examiné deux questions en détail dans le cadre
du réexamen concernant la chaux en provenance du Mexique: i) la question
de savoir si la propriété avait été effectivement transférée à des
investisseurs privés, de telle sorte que la société d'État avait cessé
d'exister en tant qu'entreprise publique, et ii) la question de savoir si
des avantages conférés précédemment à l'entreprise d'État par des
subventions continuaient d'être conférés aux nouveaux propriétaires du
secteur privé. Après avoir examiné l'opération et le contrat d'achat, le Département a
déterminé que la propriété de l'entreprise avait été transférée de l'État à
des investisseurs privés et que, par conséquent, la société "n'était plus
une société d'État". Passant ensuite à la question de savoir si les
subventions qui avaient été accordées auparavant à l'entreprise d'État
continuaient de conférer un avantage aux nouveaux propriétaires de la
société après la privatisation, les autorités américaines ont fondé