Correction du TD n° 8 - LYCEE MARC BLOCH Val-de-Reuil

Correction du TD n° 8 Document 1 Le règlement intérieur 1) Après avoir rappelé ce qui distingue l'acte juridique du fait vous
définirez la nature juridique du règlement intérieur. Un acte juridique est un écrit (ex. contrat) voulu et entraînant des
effets juridiques. Un fait juridique est un évènement entraînant des
effets juridiques sans que ceux-c i aient été souhaité. La preuve de
l'un se fait par écrit, de l'autre par tout moyen. Le RI est un acte juridique (manifestation de volonté destinée à
produire des effets de droit) unilatéral (la volonté d'une seule
personne : l'employeur) 2) Quel est le rôle du règlement intérieur. Cela permet de poser l'ensemble des règles destinées à assurer le bon
fonctionnement de la collectivité que constitue l'entreprise.
Document 2 l'élaboration du règlement intérieur 1) Le règlement intérieur est-il obligatoire dans toutes les
entreprises ? Seulement dans les entreprises de plus de 20 salariés 2) Par qui est-il élaboré ? Est-il surveillé ? Par qui ? Pourquoi ? Il est élaboré par l'employeur mais il est contrôlé par les
représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) qui donnent un avis
consultatif et par l'inspecteur du travail qui peut exiger le retrait
ou la modification de certains éléments (puis à posteriori puisque le
juge (conseil des prud'hommes) peut, à l'occasion d'un litige, revenir
dessus). CE : comité d'entreprise : + de 50 salariés DP : délégués du personnel : + de 11 salariés
CHSCT : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail + de 50 salariés 3) Quelles sont les mesures de publicité obligatoires ? Le RI est affiché dans l'entreprise. Le Ri doit être communiqué au conseil des prud'hommes pour l'utiliser
en cas de litige individuel. 4) En quoi peut-on dire que l'employeur est en « liberté surveillée » en
matière de pouvoir normatif ? « liberté » car il élabore seul le RI « surveillée » car il est contraint au contenu par apport et d'autres
personnes ont un droit de regard.
Document 3 Le contenu du règlement intérieur 1) Quelles sont les limites imposées à l'employeur concernant le contenu
du règlement intérieur ? Dispositions obligatoires : éléments fixés par la loi et seulement
ceux-ci (hygiène, sécurité, discipline, défense des salariés,
harcèlement sexuel et moral). Dispositions interdites : contraires à la réglementation (restreinte
des droits et libertés individuelles et collectives). 2) Imaginez deux exemples de clauses interdites. Fouiller des salariés à la sortie de leur travail. Interdiction de pratiquer une religion à l'extérieur de l'entreprise.
Document 4 Le pouvoir disciplinaire 1) Définissez le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Droit reconnu à tout chef d'entreprise de sanctionner les salariés en
cas de fautes commises dans l'exécution de leur travail sans respect
de certaines règles. 2) Dans quel cas et comment l'employeur peut-il exercer son pouvoir
disciplinaire ? En cas de faute du salarié de non respect des ordres ou de non respect
de la loi mettant en jeu la bonne marche de l'entreprise. Il doit
respecter des règles précises fixées par la loi : . règles de fond : existence d'une faute . règles de forme : respect d'une procédure stricte 3) Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est-il illimité ? Le pouvoir disciplinaire n'est pas illimité. L'employeur doit
l'utiliser conformément à la loi et il peut être contrôlé et
sanctionné par le juge, ceci pour éviter les abus et protéger les
salariés. 4) Comment le pouvoir disciplinaire de l'employeur est-il contrôlé ? Lors d'un contrôle judiciaire. Tout salarié qui s'estime victime d'un
usage abusif du pouvoir disciplinaire peut soumettre son litige à la
justice française.
Document 5 : Les fautes 1) Définissez la notion de faute.
La faute est un comportement qui ne correspond pas à l'exécution normale
du contrat de travail.
2) Selon vous, la loi donne-t-elle une définition précise et une
typologie des fautes ? Quel texte de droit a précisé cette notion ?
Le 1er document faisant référence à la jurisprudence la loi ne doit pas
donner une définition précise de la faute. Ceci s'expliquant par le grand
nombre de cas concrets possibles. La jurisprudence a permis de dégager
une typologie des fautes.
3) Pour chaque cas suivant, indiquez s'il s'agit d'une faute ; si oui
qualifiez-la :
- Mr X, vendeur en optique - lunetterie, conseille aux clients d'aller
chez un concurrent (son beau-frère).
Il s'agit d'une faute même lourde puisqu'il révèle l'intention de
nuire à l'employeur.
- Mme Y, monteuse en optique - lunetterie, accumule malgré ses efforts
d'importantes erreurs.
Le comportement de mme Y n'est pas une faute puisqu'elle ne lui est
pas imputable. Elle peut toutefois être sanctionnée par un licenciement
pour insuffisance professionnelle.
Document 6 : Les sanctions
1) Commentez la définition légale de la sanction disciplinaire. C'est une définition très large que donne le code du travail. Elle se
présente comme une « mesure » de l'employeur à l'encontre du salarié. Ce
qui a pour finalité de couvrir le plus grand nombre de cas 2) Comment les sanctions sont-elles classées ? Les sanctions sont classées par ordre de gravité croissant de la plus
légère à la plus forte. 3) Quel lien existe-il entre le RI et les sanctions ? Les sanctions doivent être prévues dans le RI. 4) Quel lien existe-il entre la faute et la sanction ? La sanction doit être proportionnelle à la faute. 5) Quel type de sanction la loi interdit-elle ? La loi interdit formellement les sanctions pécuniaires (ex. Retenue sur
salaire).
Document 7 : Le contrôle du juge 1) Comment un salarié peut-il contester une sanction ? En saisissant le conseil des prud'hommes. 2) Quels sont les pouvoirs du juge ? Dans quels cas peut-il intervenir ? Le juge pourra « sanctionner »l'employeur dans trois cas : - lorsque l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure. - Lorsque les faits reprochés n'existent pas ou ne sont pas
démontrés. - Lorsque la sanction est disproportionnée à la faute.
Document 8 : Les limites du pouvoir disciplinaire 1) Un employeur peut-il sanctionner son salarié parce qu'il l'a vu en
état d'ébriété un samedi soir dans un restaurant ? Non, l'employeur ne peut pas se baser sur un motif tiré de la vie privée
du salarié. Il ne peut le licencier que si le salarié se rend en état
d'ébriété à son travail ce qui peut provoquer un trouble dans
l'entreprise. 2) Un employeur peut-il sanctionner un salarié en le mutant dans une
autre ville ? L'employeur peut proposer ce type de sanction (modification du contrat de
travail) mais le salarié n'est pas obligé d'accepter. 3) Un employeur peut-il sanctionner un salarié parce qu'il a change de
confession religieuse ? Non, mesure discriminatoire. 4) En cas d'altercation entre deux salariés, l'employeur peut-il
licencier l'un et donner un simple avertissement à l'autre ? Oui, si la participation à la faute n'a pas été la même. Un salarié a pu
agresser l'autre.
Document 9 : Article 1er de la loi du 27 mai 2008
Document 10 : La protection des libertés fondamentales 1) A votre avis, le principe de non-discrimination s'applique-t-il à
toutes les phases de la vie professionnelles d'un salarié. Oui, aucune discrimination possible en raison de l'âge, du sexe, de la
religion, le l'origine...et cela de la procédure du recrutement jusqu'à
l'étape du licenciement. 2) Peut-il exister des restrictions légales à certaines libertés
individuelles ? A partir de vos connaissances personnelles et de vos
acquis juridiques, donnez-en des exemples. Oui, l'employeur peut de façon légale interdire à son salarié : - la consultation de ses mails personnels - le port de certaines tenues vestimentaires - le port de signe religieux...
Document 11 : Le cas particulier du droit d'expression des salariés 1) Quel est, à votre avis, l'intérêt de l'exercice du droit d'expression
dans une entreprise notamment optique ? Cela donne la possibilité aux salariés de s'exprimer notamment par
rapport à leur condition de travail ce qui peut-être favorable à
l'enseigne, les meilleurs idées étant souvent celle de la base. 2) Les éléments suivants rentrent-ils dans le domaine d'exercice du droit
d'expression ? Vous justifierez.
|Problèmes posés |oui |non |
|Aménagements des |( | |
|horaires du magasin | | |
|Risques |( | |
|d'intoxications, | | |
|d'infection | | |
|Chaleur et odeurs dans |( | |
|le magasin | | |
|Fixation des prix des | |( |
|montures | | |
|Sixième semaine de | |( |
|congés payés | | |
|Méthodes de travail |( | |
|dans le magasin |