ANNEXE B
[42]. Troisièmement, l'affirmation des CE selon laquelle le règlement portant ......
rappelée au point 20 de l'arrêt du 26 octobre 1995, Siesse (C-36/94, Rec. p. .....
habituellement, l'exercice d'un tel pouvoir d'appréciation sera limité par la loi et
régi par ...... [190] Ainsi, si l'autorité administrative hollandaise dans l'affaire
Kühne ...